Accord UE/Australie: traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières

Le Parlement européen a adopté par 463 voix pour, 96 voix contre et 11 abstentions une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières.

La résolution précise par la même occasion que la procédure NLE/2009/0186 est devenue caduque en raison du remplacement de l'accord PNR de 2008 entre l'Union européenne et l'Australie par le nouvel accord PNR

Dans la foulée, le Parlement donne son approbation à la conclusion de cet accord.

Á noter également qu’avant d’approuver l’accord, le Parlement a rejeté en Plénière une proposition de résolution commune présentée par le groupe GUE/NGL demandant l'avis de la Cour de justice concernant la compatibilité de l'accord avec les traités.