Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction de bâtiments en Italie
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Italie et s’est prononcée comme suit :
Italie: EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol: le 7 février 2011, l’Italie a introduit la demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – Construction de bâtiments en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans 323 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments»), situées dans le Trentino-Alto Adige/Südtirol, région italienne de niveau NUTS II (ITD1 et ITD2). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 6 juillet 2011.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Italie fait valoir que le secteur de la construction a été durement touché par la crise. Dans son plan européen pour la relance économique, la Commission a constaté que le secteur de la construction de l’UE avait vu la demande s’effondrer à la suite de la crise. Les données disponibles confirment le net essoufflement du secteur de la construction, en baisse dans l’UE-27 pendant 7 trimestres consécutifs par rapport à la même période l’année précédente, en raison, principalement, de la diminution des investissements privés dans le secteur résidentiel. La production du secteur en Italie a suivi la même tendance.
L’Italie a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. La demande mentionne 643 licenciements, pendant la période allant du 1er mars au 1er décembre 2010, survenus dans 323 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») et toutes situées dans le Trentino-Alto Adige/Südtirol, région de niveau NUTS II (ITD1 et ITD2).
Au vu de la demande de l’Italie, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 3.918.850 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 3.918.850 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2011 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le budget rectificatif n° 3/2011 a ajouté à la ligne budgétaire 04 05 01, consacrée au FEM, 50 millions EUR en crédits de paiement. Les crédits de cette ligne budgétaire seront utilisés pour couvrir le montant de 3.918.850 EUR à mobiliser pour la demande concernée.