Application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque. Protocole

OBJECTIF : adjoindre au protocole sur l’extension de la Charte des droits fondamentaux au Royaume-Uni et à la Pologne, la République tchèque.

ACTE PROPOSÉ : projet de protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE à la République tchèque.

CONTENU : les 29 et 30 octobre 2009, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen sont convenus d'annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion avec la Croatie et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, un protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque.

Le projet de protocole vise à adjoindre au protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, la République tchèque.

Le projet soumis à examen reprend le texte de la décision des chefs d'État ou de gouvernement.