Décharge 2009: budget général UE, Section III, Commission

OBJECTIF : octroi de la décharge à la Commission européenne sur l'exécution du budget général de l'Union pour 2009.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/550/UE, Euratom du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section III - Commission.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009. Une décision parallèle clôture définitivement les comptes pour l'année 2009.

Dans sa résolution annexée à la décision de décharge, le Parlement européen se réjouit de constater que les comptes annuels de l'UE présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'Union au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats des opérations et flux de trésorerie. Le Parlement constate cependant que les paiements dans les groupes de politiques "Agriculture et ressources naturelles", "Cohésion", "Recherche, énergie et transports", "Aide extérieure, développement et élargissement" et "Éducation et citoyenneté" sont affectés par des erreurs notables et que les systèmes de surveillance et de contrôle ne sont toujours que "partiellement efficaces" rendant toute déclaration d’assurance globale négative.

D’une manière générale, si la Commission exécute le budget de l'Union sous sa propre responsabilité, dans la conception actuelle de la "gestion partagée", la plupart des fonctions de gestion sont assurées par des organismes nationaux qui ne sont pas directement responsables au niveau de l'Union. Le Parlement estime dès lors que ces organismes doivent être placés directement sous la responsabilité de la Commission et que, pour renforcer le contrôle de la gestion partagée, la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes doit être accentuée.

Le Parlement fait également part de très nombreuses autres observations dans une résolution annexée à la décision de décharge. Pour connaître le contenu de ces observations, se reporter au résumé de l'avis du 10 mai 2011.

Á noter également qu'avec les décisions 2011/551/UE, Euratom ; 2011/552/UE, Euratom ; 2011/553/UE, Euratom ; 2011/554/UE, Euratom ; 2011/555/UE, Euratom et 2011/556/UE, Euratom, le Parlement européen octroie également la décharge aux directeurs des agences exécutives «Éducation, audiovisuel et culture», « compétitivité et innovation », « santé et consommateurs », « réseau transeuropéen de transport », « Conseil européen de la recherche » et enfin à l’Agence exécutive pour la recherche sur l'exécution de leurs budgets respectifs pour l'exercice 2009.