Accord UE/Mexique: services aériens

OBJECTIF: conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision 2011/710/UE du Conseil.

CONTENU : le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et Émirats arabes unis sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. L'accord a été signé au nom de l’Union le 15 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Aux termes de la présente décision, l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l’Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/10/2011.