Accord UE/Brésil: sécurité de l'aviation civile

OBJECTIF: conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l’aviation civile.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision 2011/694/UE du Conseil.

CONTENU : la Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord avec le Brésil sur la sécurité de l’aviation civile, conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations. L’accord a été signé le 14 juillet 2010, sous réserve de sa conclusion conformément à la décision  n° 2010/489/UE du Conseil.

Aux termes de la présente décision, l'accord entre la Communauté européenne et le Brésil sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l’Union.

La décision établit des règles de procédure pour la participation de l’Union aux organes mixtes institués par l’accord ainsi que pour l’adoption de certaines décisions concernant notamment la modification de l’accord et de ses annexes, l’ajout de nouvelles annexes, la résiliation d’annexes particulières, les consultations et le règlement des litiges et l’adoption de mesures de sauvegarde.

Les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les accords bilatéraux conclus avec le Brésil dans le même domaine soient résiliés à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/09/2011.