Protection internationale: normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides, à un statut, et au contenu de cette protection. Refonte

La présidence de l’UE a informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux relatifs à la directive concernant les conditions à remplir pour bénéficier d'une protection internationale et le contenu des avantages qui y sont liés. Après l'adoption de ces nouvelles règles par le Parlement européen, la dernière étape est celle de l'adoption formelle du texte par le Conseil, qui devrait avoir lieu avant fin 2011.

Celles-ci simplifieront la prise de décision pendant les procédures d'asile et conduiront à des décisions plus solides en première instance, améliorant ainsi l'efficacité du régime d'asile et prévenant les abus. Elles renforceront également l'accès effectif aux droits, compte tenu des difficultés d'intégration propres aux bénéficiaires de la protection internationale et rapprocheront les droits et avantages dont peuvent bénéficier les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Enfin, les modifications assureront une cohérence avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice (CEJ) et celle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Une fois adoptée, la directive devra être transposée en droit national dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur. Il s'agira du premier des cinq instruments juridiques devant être adoptés en vue de la création du régime d'asile européen commun (RAEC) d'ici la fin de 2012, délai confirmé par le Conseil européen en juin 2011.

Les autres propositions concernent :

• le règlement Dublin,
• le règlement Eurodac,
• la directive relative aux conditions d'accueil
• la directive relative aux procédures d'asile.