Agenda 2000: règlement général régissant les Fonds structurels, révision pour la période 2000-2006
La Commission a présenté son 22ème rapport sur les activités liées aux aides des Fonds structurels 2000-2006 au cours de l’année 2010.
En 2010, onzième année de la mise en œuvre de programmes et projets des Fonds structurels relevant de la période de programmation 2000-2006, un total de 718 programmes opérationnels a été géré en tout. Le processus de clôture a débuté pour la majorité des programmes opérationnels relevant de la période 2000-2006.
Dans le cadre du plan de relance économique proposé par la Commission en réponse à la crise financière, une prorogation de six (ou douze) mois par programme a été accordée aux États membres qui ont opté pour cette solution. Cette flexibilité a permis aux États membres et aux régions de maximaliser le taux d’absorption des fonds octroyés en palliant des problèmes imprévus survenus dans la mise en œuvre des programmes et, dès lors, d’atteindre les objectifs de ces derniers.
Outre la mise en œuvre des programmes et projets des Fonds structurels 2000-2006 et la préparation de leur clôture, la Commission a également participé activement, en 2010, à la mise en œuvre de 434 programmes (317 du FEDER et 117 du FSE) pour la période 2007-2013.
Afin de démontrer la valeur ajoutée de la politique européenne de cohésion, la Commission a continué de procéder à l’évaluation ex post des objectifs 1 et 2 pour la période 2000-2006. Ces évaluations sont décrites dans le rapport.
1) Exécution budgétaire :
FEDER: malgré la crise financière, 2010 a été une excellente année sur le plan de l’exécution budgétaire. Le taux d’absorption global a atteint les 100%, soit 1.693 millions EUR reversés à des programmes opérationnels.
Pour toute la période 2000-2006, 123.339 millions EUR ont été versés aux États membres au 31 décembre 2010, ce qui représente pour l’ensemble des États membres un taux d’absorption moyen de 95,2% de la dotation globale de 129.600 millions EUR.
Fin 2010, les engagements des années antérieures pour lesquels il restait à effectuer des paiements (RAL) s’élevaient à 6.719 millions EUR pour le FEDER, contre 8.400 millions EUR fin 2009. Cette somme représente 5,2% du montant total engagé pour le FEDER.
FSE: pendant la période de programmation 2000-2006, la consommation des crédits de paiement a atteint 319 millions EUR en 2010, soit 26,42% de la dotation annuelle en crédits de paiement. Fin 2010, le total du reste à liquider (RAL) s’élevait à 3.004 millions EUR (contre 4.700 millions EUR en 2009).
Pour l’ensemble de la période, 64 118 millions EUR avaient été versés aux États membres fin 2010, ce qui représente pour l’ensemble des États membres un taux d’absorption de 93,47% de la dotation globale de 68 600 millions.
Au total, pour les 229 programmes en cours de clôture en 2010, tous les documents de clôture ont été soumis dans les délais requis et dix d’entre eux ont d’ores et déjà été clôturés.
FEOGA : le montant total payé en 2010 était de 168,3 millions EUR, soit 30,7% du budget disponible à la fin de l’année (13,9 millions EUR ont été viré, pendant l’année, sur d’autres lignes budgétaires, hors FEOGA). Le taux d’exécution du budget initial prévu pour les crédits de paiement serait de 29,9%. En termes absolus, le montant versé en 2010 est de loin inférieur au montant versé en 2009 (300 millions d’euros de moins). Le rapport explique les raisons de cette diminution, notant entre autres que les faibles dépenses du FEOGA-Orientation en 2010 ont été très largement compensées par les 11.120 millions EUR dépensés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre de la programmation de développement rural 2007-2013 (ce qui représente 2.910 millions de plus qu’en 2009).
IFOP : le taux d’absorption global était de 100%, 10 millions EUR étant versés aux États membres. En ce qui concerne le niveau d’exécution des crédits de paiement, 10 millions EUR ont été payés au titre de l’objectif 1. Aucun paiement n’a été effectué en dehors de l’objectif 1. Pour l’ensemble de la période, 3.639 millions EUR ont été versés aux États membres fin 2010, ce qui représente pour l’ensemble des États membres un taux d’absorption de 92,5% de la dotation globale de 3.935 millions EUR.
2) Mise en œuvre du programme :
Objectif 1: Les programmes de l’objectif 1 étaient concentrés sur des projets d’infrastructures de base (40,2%), près de la moitié de ces investissements ayant été consacrés aux infrastructures de transport (49,9%). Plus d’un tiers (34,9%) des ressources de l’objectif 1 a été investi dans l’environnement productif où la priorité reste l’aide aux petites et moyennes entreprises (PME) et à l’artisanat (26,6%), les projets axés sur les ressources humaines représentant 22,5% des ressources.
Objectif 2 : les programmes ont continué de privilégier les investissements productifs: plus de la moitié des ressources financières ont été consacrées à cette catégorie (55,4%), essentiellement en faveur des PME et de l’artisanat. Les infrastructures de base ont constitué le deuxième domaine d’intervention (29,2% de l’ensemble des ressources). Dans la catégorie des ressources humaines (10,5% des ressources), la flexibilité de la main-d’œuvre, les activités entrepreneuriales, l’innovation ainsi que les technologies de l’information et de la communication ont constitué les principaux domaines d’investissement.
Objectif 3 : l’exécution du programme FSE a continué d’être axée sur la stratégie européenne pour l’emploi, notamment sur les mesures visant à améliorer l’employabilité sur le marché du travail (30,9% des dépenses certifiées), l’éducation et la formation tout au long de la vie (les actions en faveur de l’enseignement et de la formation professionnelle ont représenté 31,2% des dépenses certifiées), l’inclusion sociale (13,3%) et l’égalité des chances (5,2%), les activités entrepreneuriales, la flexibilité de la main-d’œuvre, l’innovation ainsi que les technologies de l’information et de la communication (19,05%).
Pêche hors objectif 1 : les dépenses des programmes de l’IFOP hors objectif 1 ont été axées sur la transformation, la commercialisation et la promotion des produits de la pêche (26,7%). La deuxième grande mesure a porté sur l’ajustement de l’effort de pêche (17,8%), suivi du renouvellement et de la modernisation de la flotte de pêche (17,5%), de l’équipement des ports de pêche (16,9%) et des actions entreprises par les professionnels (formation professionnelle, petite pêche côtière) (12,8%).