Importation de produits sidérurgiques en provenance de Russie: gestion de restrictions
OBJECTIF : prévoir l’abrogation du règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Russie, d’autre part (ou «APC»), est entré en vigueur le 1er décembre 1997. Cet accord prévoit entre autre des dispositions sur les échanges de certains produits sidérurgiques.
Le 26 octobre 2007, la Communauté européenne et la Russie ont conclu un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques et le 22 octobre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1342/2007 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Russie afin de mettre en œuvre cet accord.
L’accord prévoit entre autre que si la Russie adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant l’expiration de cet accord, celui-ci prend fin à la date d’adhésion; par conséquent, les limites quantitatives devront être abolies à compter de la même date.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : sachant que le commerce de certains produits sidérurgiques entre l’UE et la Russie est régi par un accord établissant également des contingents pour les importations dans l’Union européenne d’acier originaire de Russie et qu’il est prévu à l’article 10, paragraphe 4 de cet accord, qu’au moment de l’adhésion de la Russie à l’OMC, il doit être mis fin à l’accord et les contingents doivent être supprimés, la présente proposition prévoit l’abrogation du règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil, qui met en œuvre cet accord dans l’Union européenne, avec effet le jour où la Russie deviendra membre de l’OMC.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.