Accises: taux réduit sur le rhum produit dans les départements français d'outre-mer, période d'application et contingent annuel

En adoptant le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL), la commission du développement régional a approuvé sans modification, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit.