Îles Canaries: exonérations ou réductions de l'impôt «AIEM», durée d'application

En adoptant le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL), la commission du développement régional a approuvé sans modification, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE.