Réforme de la politique commune de la pêche - communication générale

OBJECTIF : présentation d’une communication générale de la Commission sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).

CONTEXTE : il ressort du Livre vert de 2009 sur la réforme de la politique commune de la pêche que la politique menée n'a pas permis d'atteindre les objectifs clés poursuivis: i) les stocks halieutiques demeurent surexploités, ii) la situation économique de certains segments de flotte reste fragile malgré l'octroi de subventions conséquentes, iii) les emplois dans le secteur de la pêche ne sont toujours pas attrayants et iv) la situation de nombreuses communautés côtières dépendant de la pêche demeure précaire.

Compte tenu de cette situation, la Commission propose d'entreprendre une réforme ambitieuse de la politique menée jusqu'ici. Cette réforme vise à mettre en place les conditions permettant d'offrir de meilleures perspectives tant pour les stocks halieutiques que pour les pêcheries, ainsi que pour le milieu marin dont ils dépendent.

La durabilité est au cœur de la réforme proposée.  D'après les estimations les plus précises, si les stocks étaient exploités sur la base du «rendement maximal durable», leur taille augmenterait d'environ 70%. Les captures globales connaîtraient une hausse d'environ 17%, les marges bénéficiaires pourraient être multipliées par trois, les retours sur investissements seraient six fois plus élevés et la valeur ajoutée brute pour le secteur de la capture augmenterait de près de 90%.

La pratique d'une pêche durable permettrait au secteur de la capture de ne plus dépendre des aides publiques. Elle faciliterait également la stabilisation des prix dans des conditions transparentes, laquelle profiterait directement aux consommateurs. La pêche durable est également essentielle pour l'avenir des communautés côtières. La Commission propose en outre d'intégrer la PCP à l'économie maritime dans sa globalité.

La réforme de la PCP se compose des éléments suivants:

• une proposition législative relative au règlement de base (remplaçant le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil),
• une proposition législative relative à la politique de marché (remplaçant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil),
• une communication relative à la dimension extérieure de la PCP,
• un rapport sur le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil concernant les chapitres Conservation et durabilité et Adaptation de la capacité de pêche, et sur l'article 17, paragraphe 2, relatif à la restriction d'accès des flottes à la zone des douze milles marins.

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel et des perspectives financières, la Commission a prévu de soumettre une proposition législative concernant le futur instrument financier 2014-2020 aux fins du soutien de la PCP, qui devra être adoptée dans le courant de 2011.

CONTENU : les nouvelles mesures proposées dans la réforme de la PCP peuvent se résumer comme suit :

Conservation et durabilité :

• rendement maximal durable en tant qu'objectif ciblé de conservation avec délai fixé (2015);
• élimination d’ici 2016 des rejets grâce à l'obligation de débarquement et aux règles de gestion nécessaires, avec définition d'un calendrier d'introduction ;
• des plans pluriannuels centrés sur les objectifs essentiels et les objectifs ciblés, les limites et les délais, reposant sur l'approche écosystémique de la gestion des pêches ;
• autorisation pour les États membres de prendre des mesures conformément à la législation de l'UE sur les plans pluriannuels et les mesures techniques de conservation ;
• procédures accélérées pour adopter des mesures de pêche nécessaires dans le cadre de la gestion de l'environnement (Natura 2000).

Données fiables et science :

• obligation pour les États membres de collecter et fournir des données et de préparer des programmes de collecte de données pluriannuels (au niveau régional) ;
• programmes de recherche nationaux sur la pêche avec coordination régionale entre les États membres.

Accès aux ressources et capacité de la flotte :

• introduction de concessions de pêche transférables pour les flottes industrielles, avec possibilités de transfert au niveau national ;
• abandon des subventions liées à la flotte.

Aquaculture :

• plans nationaux stratégiques 2014-2020 sur la promotion de l'aquaculture ;
• création d'un nouveau conseil consultatif de l'aquaculture.

Politique de marché :

• renforcement de la position des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles afin d'augmenter leur rôle et leurs responsabilités pour ce qui est de la planification de la production et de la commercialisation, en mettant l'accent sur la gestion durable des ressources halieutiques et la réduction de l'incidence des activités aquacoles ;
• modification du régime d'intervention, en établissant un mécanisme d'intervention unique pour le stockage ;
• fixation des prix d'intervention à un niveau décentralisé et approprié ;
• amélioration de l'information destinée au consommateur et révision des normes de commercialisation.

Gouvernance :

• extension du rôle des conseils consultatifs dans la mise en œuvre de la PCP au niveau régional ;
• nouvelle approche de la participation des parties intéressées pour ce qui est des questions horizontales non couvertes par les conseils consultatifs.

Instruments financiers :

• financement public complètement revu et simplifié en adéquation totale avec les objectifs de la stratégie Europe 2020;
• dispositions de conditionnalité en ce qui concerne le respect des règles, applicables aux États membres comme aux opérateurs individuels.

Dimension extérieure :

• organisations régionales de gestion des pêches: participation renforcée de l'UE au sein des organisations régionales de gestion des pêches afin d'améliorer la qualité des données scientifiques, le contrôle et le respect des règles dans ces forums et de renforcer ainsi leur efficacité;
• niveau multilatéral: actions communes avec les principaux partenaires de l'UE visant à combattre la pêche INN et à réduire la surcapacité ;
• amélioration de la cohérence entre les politiques de l'UE relatives à la pêche, au développement, au commerce et à l'environnement ;
• accords de pêche durable - amélioration de la base scientifique et détermination claire des ressources excédentaires dans les pays partenaires afin de garantir des pratiques de pêche durables dans ces pays par nos flottes. Augmentation de la contribution financière provenant du secteur et établissement d'un cadre de gouvernance de qualité. Une clause relative aux droits de l'homme devrait être introduite dans tous les futurs accords.