Permis de conduire avec les fonctionnalités d'une carte de conducteur

OBJECTIF : modifier la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire de façon à intégrer les fonctionnalités d'une carte de conducteur.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la présente proposition concernant la modification de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire fait suite à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (le règlement sur le tachygraphe) et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, adopté par la Commission le 19 juillet 2011.

Les deux propositions constituent un paquet législatif visant à améliorer l'application des règles en matière sociale dans le transport routier et à réduire les fraudes et la charge administrative en développant les aspects techniques et en améliorant l'efficacité des tachygraphes.

L'expérience a montré que l'utilisation frauduleuse du permis de conduire est moins fréquente que celle de la carte de conducteur utilisée dans l'appareil de contrôle à bord des véhicules de transport de passagers ou de marchandises par route. L'appareil de contrôle serait donc plus fiable si la carte de conducteur et le permis de conduire étaient fusionnés. La fusion de ces deux documents allégerait en outre la charge administrative pour les conducteurs, qui n'auraient plus besoin de demander ni de détenir deux documents différents.

Le permis de conduire et la carte de conducteur sont, par leur conception et les données qu'ils contiennent, presque identiques. La seule différence notable tient à la présence obligatoire d'un microprocesseur sur la carte de conducteur, alors qu'elle est facultative sur le permis de conduire. Par conséquent, la fusion des deux documents est facile à réaliser d'un point de vue technique.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact a montré que la fusion de la carte de conducteur et du permis de conduire apparaissait comme une solution pour réduire les possibilités de fraude tout en limitant, à terme, les coûts (délivrance et achat d'un seul document au lieu de deux).

Les permis de conduire et les cartes de conducteur sont délivrés au format carte de crédit et contiennent des informations très similaires (identité du conducteur, photographie, etc.). La directive sur le permis de conduire donne déjà la possibilité d'insérer un microprocesseur dans le format normalisé du permis de conduire. En outre, les deux cartes ont une durée de validité de cinq ans. La fusion des cartes de conducteur et des permis de conduire faciliterait la détection, lors des contrôles routiers, des conducteurs qui utilisent une carte qui n'est pas la leur, ou qui utilisent deux cartes. En outre, les conducteurs seraient moins enclins à laisser d'autres conducteurs utiliser leur permis de conduire pour des fraudes concernant le tachygraphe.

L'analyse d'impact a conclu que la fusion des cartes de conducteur et des permis de conduire permettrait de réduire la charge administrative d'une centaine de millions d'euros par an.

BASE JURIDIQUE : article 91 du TFUE.

CONTENU : la proposition de modification du règlement n° 3821/85 (CEE) prévoit que les cartes de conducteur sont délivrées conformément aux dispositions du règlement sur le tachygraphe jusqu'au 18 janvier 2018. Elle prévoit également qu'à compter du 19 janvier 2018, la carte de conducteur est intégrée au permis de conduire et sa délivrance, son renouvellement, son échange et son remplacement sont conformes aux dispositions de la directive 2006/126/CE.

Ce processus graduel de remplacement des cartes de conducteur par des permis de conduire nécessite une modification de la directive sur le permis de conduire, afin d'organiser au plan juridique la coexistence des deux fonctions sur un seul et même document, à savoir le permis de conduire, sur lequel sont intégrées les fonctionnalités de la carte de conducteur. Il est proposé qu’à partir du 19 janvier 2018, tout nouveau permis de conduire ou carte de conducteur soit délivré sous forme d'un seul document.

En  outre, à partir du 19 janvier 2018, la réception des permis de conduire délivrés aux conducteurs professionnels et intégrant donc les fonctionnalités d'une carte de conducteur pour tachygraphe devra respecter les exigences applicables au microprocesseur, fixées conformément à la présente directive, ainsi que toutes les exigences supplémentaires visées dans le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil, telle que l'essai d'interopérabilité ou l'essai de fonctionnement. Il convient cependant, lors de l'exécution de mesures concernant la réception, d'éviter les redondances d'essai.

La proposition n'aura pas de conséquence sur les permis de conduire des particuliers et ne concerne que les conducteurs professionnels soumis aux règles sur les durées de conduite et les temps de repos et qui doivent utiliser le tachygraphe.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'entraîne pas de coût additionnel pour le budget de l'UE.