Décharge 2010: budget général UE, Section III, Commission

1) Actions prioritaires: dans sa résolution, le Parlement a spécifiquement mis en évidence 7 actions prioritaires de nature institutionnelle et organisationnelle. Elles portaient sur les points suivants :

1. réforme de la procédure de décharge actuelle : l’idée de raccourcir le délai de la procédure de décharge s'inscrit dans le cadre de la discussion sur le réexamen en cours du règlement financier (RF). La Commission a déjà invité l'autorité de décharge, le Conseil et la Cour des comptes à mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à une réforme globale de la procédure de décharge afin de définir un calendrier plus concis qui laisse suffisamment de temps aux institutions pour présenter leurs contributions respectives ;
2. déclarations de gestion nationales : afin de renforcer davantage la responsabilité des États membres, la Commission a inclus dans sa proposition de réexamen triennal du RF (article 56) l'obligation pour les organismes responsables agréés dans les États membres de fournir des déclarations annuelles de gestion couvrant tous les fonds en gestion partagée, selon une méthode semblable à celle qui a été appliquée avec succès dans le secteur agricole. De l'avis de la Commission, les déclarations de gestion contrôlées par un auditeur indépendant sont plus appropriées pour obtenir une assurance des États membres que les actuelles déclarations nationales ;
3. compléter la structure de gouvernance de la Commission : le collège délègue l'exécution du budget aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont responsables de la gestion saine et efficace des ressources qu’ils gèrent et de la mise en œuvre de systèmes de contrôle. Ces directeurs généraux rendent compte de l'exécution de leurs tâches dans leur rapport annuel d'activités (RAA). L'assurance est obtenue grâce à l'examen objectif d'éléments probants, effectué en vue de fournir une évaluation approfondie de l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. La Commission estime que les responsabilités de gestion confiées aux directeurs généraux ne doivent pas être diluées par l'ajout des signatures des membres ou du président de la Commission ;
4. activation systématique de l'interruption et de la suspension des paiements : l'interruption du délai de paiement est un instrument plus souple pour inciter les États membres à corriger leurs déficiences, car elle est immédiate et ne nécessite pas de décision formelle du collège. La Commission a pris des mesures pour veiller à un recours plus systématique à cet instrument. Cette politique est illustrée par les exemples communiqués à la commission du contrôle budgétaire, lesquels montrent clairement que la séquence des mesures procédurales et juridiques qui déclenchent les interruptions et les suspensions fait l'objet d'un suivi systématique et continu de la part de la Commission ;
5. amélioration des mécanismes de correction : depuis un certain nombre d'années, des corrections financières sont imposées en cas de nécessité et la Commission s'efforce d'encourager le recours aux bonnes pratiques afin de garantir un meilleur mécanisme de recouvrement au niveau des États membres et de l'UE. La Commission souligne que, dans le domaine de la cohésion, tous les montants qui ont été acceptés par les États membres au titre des corrections financières seront exécutés. Si elle n'a pas l'assurance que toutes les corrections ont été effectivement mises en œuvre, la Commission suspendra le processus de clôture et demandera à l'État membre de prendre des mesures appropriées. Elle indique par ailleurs que, même si parfois le recouvrement est impossible, le principe d’une correction financière constitue un moyen important de prévenir ou de détecter les paiements irréguliers aux bénéficiaires et d'en récupérer les montants. Ensemble, la possibilité d'interrompre le délai de paiement et d'imposer des corrections financières incite également l'État membre à améliorer les systèmes de gestion et de contrôle et à effectuer lui-même les corrections financières nécessaires. Les propositions pour la prochaine génération de programmes prévoient notamment d'obliger les États membres à récupérer, autant que possible, auprès des bénéficiaires finaux les montants correspondant aux corrections financières. Le but est de permettre à la Commission d'exclure du financement de l'Union toute dépense contraire au droit européen et au droit national applicables ;
6. évaluateur de performance : la Commission présentera, avant la fin de 2011, le 1^er rapport d'évaluation au titre de l'article 318 du TFUE. Elle appliquera ses méthodes de travail éprouvées pour diffuser et transmettre le rapport au PE ;
7. instauration d'une nouvelle logique de dépense : la Commission considère que l'obtention d'une déclaration d'assurance globale pour chaque cadre financier pluriannuel n'ajouterait rien à l'actuelle structure de gouvernance annuelle, qui comporte déjà un processus complet, et approuvé, de compte rendu en matière de dépenses. Pour les programmes pluriannuels, la Commission assure le suivi du taux d'erreur résiduel qui en résulte à l'issue des corrections, c'est-à-dire à la fin du cycle de contrôle.

2) Questions sectorielles : la Commission met tout d’abord en évidence un constat global selon lequel le système de comptabilité qu’elle a mis en place a permis d'obtenir, ces trois dernières années, une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes. De même, grâce à l'instauration d'une procédure d'approbation ex ante des systèmes de gestion et de contrôle et à la mise en place d'autorités chargées de l'audit des programmes, la Commission est maintenant en mesure d’assurer de la légalité et de la fiabilité des opérations auditées de manière indépendante.

En ce qui concerne le risque d'erreur tolérable, celui à propos duquel une marge d’erreur est acceptée sans que cela ne remette en cause la fiabilité des comptes, la Commission indique qu’il s’agit là d’une notion qui constitue un outil de gestion permettant de mesurer l'efficacité des contrôles. Toutefois, la Commission adopte de plus en plus une approche de «tolérance zéro» devant tous les cas de mauvaise gestion et de fraude. Elle indique également que d’importants efforts ont été faits en matière de transparence.

D’une manière générale, elle considère que le présent rapport de synthèse n'est pas l'instrument adéquat pour rendre compte du suivi qu'elle réalise pour vérifier si les États membres s'acquittent bien de leur obligation. Il vaudrait mieux qu'un tel suivi figure en annexe aux rapports annuels d'activités des DG de la Commission.

La Commission met ensuite en lumière les constatations sectorielles suivantes :

• agriculture et ressources naturelles : la Commission estime que la réduction du taux d'erreur dans le domaine de l'agriculture peut déjà être considérée comme une tendance. À cet égard, un taux d'erreur qui est proche de 2% depuis plusieurs années confirme l'évaluation globalement positive des années précédentes. Elle entend encore améliorer ce taux d'erreur pour qu’il aboutisse sous le seuil de signification, notamment en concentrant ses efforts dans le domaine du développement rural. Elle collabore notamment avec les États membres en vue d'améliorer encore le fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et la fiabilité du système d'identification des parcelles agricoles (LPIS) qui en fait partie. Appliqué pour la première fois en 2010, cet exercice s'est révélé utile aux États membres pour recenser les domaines qui requièrent une attention particulière ;
• cohésion : la politique régionale a été plus particulièrement touchée par des irrégularités liées à l'application incorrecte de la réglementation relative aux marchés publics. La Commission prend des mesures pour surmonter les difficultés rencontrées. Pour la période 2007-2013, la Commission s'est fortement investie en amont en mettant à disposition des orientations, des formations et un appui aux États membres. Elle poursuivra ses efforts à cet égard, et les meilleures pratiques font l'objet d'une mise en commun. La Commission invite les États membres à démontrer d'ores et déjà leur volonté de mieux répondre de leur action en renforçant si nécessaire les mesures de contrôle, notamment en ce qui concerne les vérifications de gestion avant la certification des dépenses auprès de la Commission, et en suivant ses orientations relatives aux résumés annuels afin qu'ils constituent une source d'assurance supplémentaire fiable. Bien que la base juridique des résumés annuels ne prévoie pas l'obligation de présenter une déclaration d'assurance générale, la Commission encourage tous les États membres à suivre l'exemple de ceux qui l’ont fourni en 2010 ;
• recherche/énergie/transports, affaires économiques, éducation/citoyenneté : en attendant la mise en œuvre des nouvelles propositions pour le prochain programme-cadre, la Commission a remédié aux problèmes posés par la complexité des règles d'éligibilité en adoptant une décision, le 24 janvier 2011, simplifiant la mise en œuvre du programme-cadre de recherche et portant également sur le financement de la recherche pour les PME. Le recours par les bénéficiaires aux coûts moyens de personnel a été facilité dans le cadre juridique existant. Les mesures de simplification mises en place devraient entraîner une réduction supplémentaire du taux d'erreur. Par ailleurs, la Commission a élaboré une stratégie de contrôle visant à garantir la légalité et la régularité des dépenses sur une base pluriannuelle. Cette stratégie consiste à effectuer des audits ex post et à procéder de manière rigoureuse au recouvrement de tout montant indûment versé aux bénéficiaires audités. En ce qui concerne l'éducation, le nouveau programme « Erasmus pour tous » contribuera à une simplification substantielle grâce à la suppression de sous-programmes, à la réduction du nombre global d'activités et à l'usage accru de montants forfaitaires ;
• aide extérieure, développement et élargissement : même si on estime que les progrès dans la lutte contre la corruption, les conflits d'intérêts et autres pratiques douteuses sont constants, ces aspects sont encore à considérer comme problématiques. Le cadre juridique a été progressivement mis en place et les nouvelles institutions et les nouveaux systèmes deviennent opérationnels. Une culture de responsabilisation politique est en train d'émerger grâce à de récentes initiatives juridiques prises dans les pays bénéficiaires. S'agissant de l'aide humanitaire, la Commission a renforcé le contrôle du recours aux centrales d'achats humanitaires et a mis en place un groupe de travail sur l'évaluation des propositions en matière d'aide humanitaire, en février 2011. La méthodologie relative aux contrôles ex post a été complétée par le service des instruments de politique étrangère (FPI) - successeur de la DG RELEX – pour les dépenses opérationnelles et sera encore améliorée en 2011 sur la base de l'expérience acquise ;
• agences : les débats au sein du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences visent à rationaliser la structure de gouvernance générale au sein des agences et dans le cadre des relations avec les institutions de l'UE. Les travaux du groupe devraient s'achever d'ici à la fin de l'année 2011. En ce qui concerne une éventuelle fusion du CEPOL avec EUROPOL, la Commission présentera les résultats de son analyse d'impact dans le courant de 2012.