Îles Canaries: suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels

2011/0111(CNS)

Le Parlement européen a adopté par 538 voix pour, 66 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative approuvant sans modification, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries.