Programme-cadre Euratom 2012-2013: énergie de fusion, fission nucléaire et radioprotection; programme spécifique pour «actions indirectes»

Le Parlement européen a adopté par 501 voix pour, 106 voix contre et 26 voix contre une résolution législative modifiant la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter aux moyens d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013).

Les principaux amendements sont les suivants:

Mise en œuvre du programme-cadre (2012-2013) : celle-ci doit se fonder sur les principes de simplicité, de stabilité, de transparence, de sécurité juridique, de cohérence, d'excellence et de confiance, conformément aux recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche.

Activités de recherche et programme de travail : le Parlement souhaite préciser que les activités soutenues en matière de recherche dans le domaine de la fusion nucléaire doivent concerner essentiellement ITER.

Le programme de travail devra tenir compte des activités de recherche effectuées par l'industrie. Les critères servant à sélectionner les projets porteront sur l'excellence, les effets et la mise en œuvre. Des exigences, pondérations et seuils supplémentaires clairement justifiés pourront être spécifiés dans le programme de travail.

Comité consultatif : la composition de ce comité doit présenter un équilibre raisonnable entre les femmes et les hommes ainsi qu'entre les États membres qui mènent des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire.

Annexe - Recherche dans le domaine de l'énergie de fusion : un amendement précise que les activités de R&D relatives à la construction d'ITER comprendront la mise au point, l'expérimentation, la validation et la vérification de la fiabilité de composants et systèmes fiables.

• R&D préparatoire au fonctionnement d'ITER : selon les députés, le programme préparatoire devrait également comporter la conception d'un nouveau satellite expérimental dans le cadre du 8e  programme-cadre pouvant compléter l'expérimentation d'ITER en vue de garantir les prestations recherchées tout en limitant les risques et les coûts de fonctionnement et capable d'étudier certains aspects importants des technologies DEMO.
• Activités de R&D visant le plus long terme : il s'agira de veiller à ce que des informations correctes soient communiquées au public, et à ce que des actions spécifiques soient mises en œuvre pour garantir l'efficacité de la communication et d'un programme d'information.
• Infrastructures : les députés précisent que la réalisation d'ITER en Europe, dans le cadre international de l'Organisation ITER, supposera, dans le cadre du programme européen d'accompagnement, la réalisation d'une nouvelle infrastructure de recherche au service de l'expérimentation ITER.

Annexe - Fission nucléaire et radioprotection : la résolution précise que la durée de vie moyenne de la génération actuelle des centrales nucléaires en activité en Europe est de 40 ans, cette durée pouvant éventuellement être prolongée. Les centrales de génération III et de génération IV, futures et sûres, visent une durée de vie de 60 ans ou plus, et les coûts de fonctionnement et de maintenance dus au vieillissement devraient être réduits.

Les députés préconisent également d'encourager la collaboration avec l'AIEA en matière de normes de sureté applicables à toutes les installations et activités nucléaires. Ces normes devraient être largement appliquées par les concepteurs, les constructeurs et les opérateurs dans la production d'électricité, en médecine ainsi que dans les secteurs de l'industrie, de la recherche et de l'éducation.

• Déchets à vie longue : il s'agit de mettre en place une base scientifique et technique solide pour démontrer la sûreté du stockage du combustible usé et des déchets à vie longue, notamment des déchets à vie longue provenant du déclassement de centrales nucléaires civiles et d'applications faisant appel aux radio-isotopes dans le domaine de la médecine, de l'industrie, de l'agriculture, de la recherche et de l'enseignement.
• Stockage géologique : afin d'assurer un confinement plus efficace des substances radioactives en cas d'événements inattendus, il est nécessaire de mettre en œuvre des systèmes solides maintenant le service avec des modes d'opération dégradés.
• Sûreté des installations nucléaires : au rang des travaux à mener à la suite de l'accident de Fukushima devraient figurer: i) l'amélioration de la résistance sismique, la redéfinition des accidents « hors référence », ii) l'analyse des défaillances de mode commun, iii) l'amélioration de la gestion des situations d'urgence, iv) les mesures prises pour éviter l'accumulation d'hydrogène résultant d'une réaction des métaux/de formation de vapeur, v) la recombinaison d'hydrogène, la conception de systèmes de filtres/d'épurateurs capables de supporter une surpression de gaz.
• Filières nucléaires avancées : il convient de concevoir les activités en fonction de l'initiative européenne pour une industrie nucléaire durable (ESNII) lancée en novembre 2010 lors de la conférence de la présidence belge sur le plan stratégique pour les technologies énergétiques, y compris de la conception des démonstrateurs de recherche clés ASTRID, ALLEGRO, ALFRED et MYRRHA.