Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général
Le Parlement européen a adopté par 488 voix pour, 134 voix contre et 17 abstentions, une résolution sur la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG), en réponse à la communication de la Commission sur ce sujet.
La résolution souligne que les services d'intérêt économique général (SIEG) occupent une place importante au sein des valeurs communes de l'Union. Ils encouragent les droits fondamentaux et la cohésion sociale, économique et territoriale et sont par conséquent essentiels pour la lutte contre les inégalités au sein de la société, ainsi que pour le développement durable. De plus, les SIEG contribuent de façon considérable aux performances économiques et à la compétitivité des États membres. Ils servent ainsi, non seulement à prévenir et surmonter des crises économiques, mais aussi à la prospérité de l'ensemble de l'économie.
1) Améliorer la clarté dans l’application des règles: le Parlement prend note des objectifs de réforme de la Commission, qui visent à instaurer une plus grande clarté pour l'application des règles en matière d'aides d'État aux SIEG en tenant compte de leur diversité. La Commission est invitée à clarifier les rapports entre les règles du marché intérieur et la fourniture de services publics, et à veiller à l'application du principe de subsidiarité dans la définition, l'organisation et le financement des services publics.
Les députés approuvent l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l’UE. Ils l’invitent à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG.
Le Parlement propose que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées. Il demande à la Commission d’éviter les listes exhaustives et d'élaborer sa propre définition de ce que recouvrent de véritables SIEG.
Faisant observer que tout instrument juridique devra garantir une sécurité juridique satisfaisante, les députés invitent la Commission à présenter d'ici fin 2011 une communication contenant des mesures visant à garantir que les SIEG et les services sociaux d'intérêt général (SSIG) disposent d'un encadrement qui leur permet de remplir leurs missions, ainsi qu'elle s'y était engagée dans l'acte pour le marché intérieur.
2) Simplification/Proportionnalité : le Parlement demande que les dispositions soient formulées de façon, d'une part, à garantir une application correcte et d'autre part, à ne pas faire peser de charge inutile sur les autorités publiques et les entreprises chargées de fournir des services d'intérêt général. Dans ce contexte, la Commission est invitée à :
- garantir une meilleure lisibilité des règles et une meilleure prévisibilité des obligations relatives aux compensations publiques pour les SIEG et d'obtenir ainsi une plus grande sécurité juridique pour les autorités publiques et les prestataires de services;
- rendre plus souples et transparentes les règles en matière de contrôle de la surcompensation, et notamment d'améliorer les mesures de prévention de celle-ci;
- s'assurer auprès des autorités publiques et des opérateurs que le guide du 7 décembre 2010 relatif à l'application aux services d'intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d'intérêt général, des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, de «marchés publics» et de «marché intérieur» remplit bien son objectif ;
- simplifier les règles de mandatement (un appel à projet accompagné d'un contrat d'objectifs devrait être considéré comme un acte de mandatement).
3) Services sociaux : le Parlement demande à la Commission de trouver un régime de minimis spécifique pour les SSIG pour lesquels des effets sur le commerce entre États membres ne sont pas à craindre. Il soutient le maintien de l'exemption existante, sans seuils, pour les hôpitaux et les logements sociaux.
La Commission est invitée à veiller à ce que les paiements compensatoires pour les SIEG répondant aux besoins sociaux essentiels définis par les États membres, comme les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, les soins et l'inclusion sociale des personnes vulnérables, l'aide à l'enfance, les soins de santé et l'accès au marché du travail, soient exempts de l'obligation de notification.
4) Services locaux : la Commission est invitée à proposer des seuils appropriés pour une règle de minimis applicable aux entreprises chargées de fournir des SIEG, en vue de traiter ces services selon une procédure simplifiée. Les députés proposent comme approche possible la combinaison du niveau de compensation et du chiffre d'affaires de l'entreprise chargée de fournir des SIEG par l'autorité locale.
Le Parlement demande en outre à la Commission d'évaluer si les SIEG dans le domaine de la culture et de l'éducation pourraient aussi être inclus dans un régime spécifique.
5) Aspects liés à la qualité et à l'efficacité : la résolution souligne l'importance particulière d'une qualité élevée des SIEG et la nécessité d'un accès universel. Dans ce contexte, elle note que la compétence de la Commission, conformément aux règles de concurrence du traité FUE, se limite exclusivement au contrôle des aides d'État accordées pour la fourniture de SIEG, et que ces règles ne fournissent pas la base juridique nécessaire à la définition de critères de qualité et d'efficacité à l'échelon européen.