Ressources propres: modalités et procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

OBJECTIF : définir les modalités et la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : la ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (décision RP de 2014) devrait être mise à la disposition de l'Union dans les meilleures conditions possibles, et il convient par conséquent d'établir les règles selon lesquelles les États membres mettent cette ressource à la disposition de la Commission.

La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières, ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB.

La Commission examinera la possibilité de consolider dans un règlement unique les dispositions relatives à la constatation et à la mise à disposition de toutes les ressources propres de l'Union, après accord global sur le paquet «ressources propres».

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE : article 322, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis.

CONTENU : la proposition a pour but de définir la méthode qu’il appartiendra aux États membres d’utiliser pour calculer la nouvelle ressource propre fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que les procédures à suivre en vue de sa mise à la disposition du budget de l’UE. Ces dispositions viennent compléter celles prévues dans la décision RP de 2014 et les mesures d'exécution arrêtées en vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE concernant le contrôle et la surveillance des ressources propres et les obligations supplémentaires en matière de communication.

Nouvelle méthode de calcul : la méthode proposée simplifie considérablement le système tout en renforçant sa transparence et sa prévisibilité au prix d'une perte de précision qui n’est que limitée. En résumé, les États membres devront procéder chaque mois à un calcul simple faisant intervenir leurs recettes TVA (ajustées) pour le mois, la proportion moyenne unique pour l’ensemble de l’Union des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale imposées au taux normal (donnée fournie par la Commission), leur taux normal de TVA ainsi que la part retenue pour la nouvelle ressource propre TVA.

Mise à disposition du budget : la procédure proposée pour mettre à la disposition du budget de l’UE la nouvelle ressource propre TVA est nettement plus simple et plus transparente que celle qui vaut pour l’actuelle ressource propre fondée sur la TVA. Les modalités proposées combinent les éléments pertinents des modalités précédentes concernant la ressource propre fondée sur la TVA aux dispositions applicables aux ressources propres traditionnelles. Deux éléments importants de la proposition doivent être soulignés ici :

• le droit à la ressource propre ne prendra naissance que lorsque l'État membre en aura effectivement perçu le montant. Ceci créera un lien étroit et automatique entre, d’une part, les recettes de TVA et les circonstances économiques nationales et, d’autre part, le budget de l’UE. La nouvelle ressource propre TVA sera directement influencée par les politiques nationales et de l’UE en matière de TVA ;
• pour permettre la perception plus rapide et plus efficace de la ressource propre, il est proposé que la mise à disposition s’effectue suivant un système de relevés mensuels indiquant clairement la date à laquelle les montants de ressources propres doivent être mis à la disposition de la Commission. Les montants seront transférés sur le même compte que celui qui sert pour les autres ressources propres.

Dans ce contexte, il faut noter qu’avec son Livre vert sur l’avenir de la TVA, la Commission a lancé une initiative qui vise à réformer le système de la TVA afin, notamment, d’élargir l’assiette et de limiter la fraude et l’évasion. La nouvelle ressource TVA qui est proposée est suffisamment souple pour continuer de fonctionner avec les changements résultant de cette réforme.