Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans les activités d'architecture et d'ingénierie en Irlande
Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 73 voix contre et 18 abstentions une résolution sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1.387.819 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Irlande confrontée à des licenciements dans le secteur des activités d'architecture et d'ingénierie.
Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l’Irlande a demandé une aide pour faire face à 842 licenciements, dont 554 sont visés par la demande d'aide, survenus dans 230 entreprises relevant de la division 71 de la NACE Rév. 2 ("Activités d'architecture et d'ingénierie; services de contrôle et analyses techniques") dans les régions NUTS II de Border, Midlands and Western (IE01) et de Southern and Eastern (IE02) en Irlande, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu. Il se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de sa demande d'accélérer le déblocage des subventions. Il espère cependant de nouvelles améliorations à la procédure actuelle dans le cadre de la prochaine révision du FEM.
Le Parlement souligne en outre l'engagement pris par les institutions pour assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM, permettant d'apporter une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps en faveur des travailleurs qui ont été licenciés en raison de la mondialisation et de la crise financière et économique.
Il rappelle également que :
- l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
- les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels.
Dans la foulée, le Parlement se félicite qu’à la suite de ses demandes répétées, un montant de 47.608.950 EUR en crédits de paiement ait été, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Il rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires. Il souligne qu'une fois la 19ème demande traitée (demande EGF/2010/019 IE/Construction 41), le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé. Il indique que les crédits de paiement étant disponibles en 2011 au titre de la ligne budgétaire 04 02 01 "Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006)", un montant de 1.387.819 EUR nécessaire pour la présente demande pourra être mis à disposition pour virement.