Résolution sur la modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique
2011/2898(RSP)
L'Assemblée a tenu un débat sur la question orale O-000226/2011 à la Commission sur la modernisation de la législation sur la TVA pour stimuler le marché unique du numérique.
Une proposition de résolution clôturant le débat devait être mise aux voix le 17 novembre 2011.
Une proposition de résolution clôturant le débat devait être mise aux voix le 17 novembre 2011.