Résolution sur la conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17)
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 15 novembre 2011, le Parlement européen a adopté par 532 voix pour, 76 voix contre et 43 abstentions, une résolution sur la conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17).
La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL.
Principaux objectifs : le Parlement demande aux chefs d'État et de gouvernement du monde entier de faire preuve d'une véritable autorité et d'une véritable volonté politique pendant les négociations et de donner la plus haute priorité à la question du changement climatique. Il exhorte l'Union européenne à réaffirmer publiquement et sans équivoque son engagement ferme envers le protocole de Kyoto et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la discontinuité entre les périodes d'engagement prévues dans ce cadre. L’Union devrait déclarer clairement qu'elle est prête à entamer la deuxième période d'engagement du protocole et à définir de nouvelles étapes concrètes afin de combler l'énorme fossé formé par la différence entre les niveaux d'ambition actuels et les niveaux nécessaires pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2 ºC.
Les députés demandent à la COP de s'accorder sur un mandat limité dans le temps en vue de parvenir à un accord juridiquement contraignant au titre de la convention, qui devra être mis en œuvre dans les meilleurs délais, au plus tard d'ici 2015. Ils rappellent à ce propos que les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de 25 à 40% par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, tandis que les pays en développement, dans leur ensemble, devraient s’efforcer de rester en deçà du taux de croissance des émissions prévu actuellement, de l'ordre de 15 à 30% d'ici 2020.
La résolution insiste en outre sur la nécessité d’aller plus loin dans la mise en œuvre des accords de Cancún, i) en arrêtant la date butoir à partir de laquelle le volume mondial total des émissions devra décroître, ii) en fixant un objectif de réduction des émissions pour 2050, iii) en définissant une trajectoire claire pour l'horizon 2050 qui comprenne des objectifs intermédiaires de réduction des émissions au niveau planétaire. Les députés réaffirment que, selon les preuves scientifiques présentées par le GIEC, il faut, si l'on veut atteindre l'objectif des 2 ºC, que les émissions mondiales de gaz à effet de serre cessent d'augmenter au plus tard en 2015, qu'elles soient réduites d'au moins 50% par rapport à leur niveau de 1990 d'ici 2050 et qu'elles continuent de diminuer après cette date.
Le Parlement se félicite de la «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050», qui reconfirme l'objectif de l'Union européenne de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à raison de 80 à 95% d'ici 2050 afin de limiter à 2 °C le réchauffement de la planète lié au changement climatique. Il relève la conclusion selon laquelle 80% des réductions d'ici 2050 devront être réalisées au sein de l'Union et qu'une réduction linéaire est sensée d'un point de vue économique. Il se félicite également de la récente communication de la Commission et de son analyse des mesures nécessaires pour atteindre une réduction de 30% des émissions. Il soutient l'idée selon laquelle, indépendamment du résultat des négociations internationales, il est dans l'intérêt de l'Union européenne de poursuivre l'objectif d'une réduction des émissions supérieure à 20% car cela renforcera à la fois les emplois verts, la croissance et la sécurité.
Les députés invitent l'Union européenne et les États membres à conclure autant d'accords partiels que possible, par exemple dans les domaines de la science, du transfert de technologies et de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie, afin de maintenir une progression globalement positive des négociations. Ils invitent l'Union et ses États membres à élaborer un principe de «justice climatique».
Stratégie de l'Union européenne : le Parlement souligne que toutes les institutions européennes doivent s'employer à élargir la diplomatie climatique de l'Union. Il invite l'UE à prendre l'initiative et à promouvoir une politique climatique européenne ambitieuse afin de prouver les avantages d'une telle politique et d'encourager d'autres pays à la suivre. Il souligne en outre qu'en sa qualité d'acteur de premier plan, l'UE se doit de parler d'une seule voix dans la recherche d'un accord international ambitieux et d'un niveau élevé de résultat. Les députés estiment qu'en se montrant réticente à entamer une deuxième période d'engagement en vertu du protocole de Kyoto, l'UE enverrait un message très négatif aux pays en développement.
Tirer parti des accords de Cancún à la conférence de Durban : le Parlement invite les parties à profiter de la conférence de Durban pour mettre en œuvre les mécanismes nécessaires qui ont été convenus, tels que le Fonds vert pour le climat ou le comité d'adaptation, et à œuvrer au développement du mécanisme technologique (comprenant notamment le centre et le réseau des technologies climatiques) et du registre destiné à répertorier les actions d'atténuation des pays en développement essayant d'obtenir une aide internationale, ainsi que pour traiter des questions essentielles en suspens et faire progresser la question de la forme juridique du cadre de l'après-2012, y compris d'un calendrier pour y parvenir. Les députés relèvent que des lacunes subsistent dans les approches sectorielles et non marchandes ; il insiste en particulier sur la nécessité de s'atteler au problème de la production et de la consommation de HFC au titre du protocole de Montréal.
Les financements : le Parlement rappelle que les pays développés se sont engagés à débloquer des ressources nouvelles et supplémentaires provenant de sources publiques et privées d'un montant d'au moins 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et de 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays les plus vulnérables et les moins développés. Il invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements, à garantir que les ressources destinées à l'adaptation et à l'atténuation viendront s'ajouter à l'objectif visant à porter l'aide au développement à 0,7% du PNB et à préciser quelle part des engagements proviendra du financement public. Il invite également la conférence des parties à définir un cadre pour le financement des actions en faveur du climat pendant la période intermédiaire de 2013 à 2020.
Les députés insistent également sur la nécessité de mettre en place à Durban une architecture financière cohérente dans le domaine du changement climatique, surtout pour garantir qu'il n'y ait pas de déficit de financement après 2012. Ils soulignent à cet égard que sont à la fois nécessaires de nouvelles ressources (par exemple une taxe sur les transactions financières, des droits de tirages spéciaux, des prélèvements sur les transports maritime et aérien, etc.) et des mécanismes efficaces d'acheminement. La résolution appelle à la création d'un mécanisme de contrôle pour garantir une mise en œuvre plus efficace des engagements relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, au financement, à la technique et au renforcement des capacités.
Le Parlement invite les parties à rendre le Fonds vert pour le climat pleinement opérationnel lors de la conférence de Durban et à le concevoir de manière à garantir qu'il soit capable de faire face aux transformations dans le sens d'un développement sobre en CO2 et respectueux du climat dans les pays en développement.
Évolution vers une économie et une industrie durables : les députés sont préoccupés du fait que la crise financière et budgétaire touchant la plupart des pays industrialisés a réduit l'attention accordée par les gouvernements aux négociations internationales de Durban sur le climat. Ils considèrent que les efforts de l'Union européenne en vue de transformer son économie ne doivent pas être hésitants afin, par exemple, d'éviter des suppressions d'emplois, et en particulier d'emplois verts. L'Union doit également convaincre ses partenaires mondiaux, dont la Chine et les États-Unis, qu'il est possible de réduire les émissions sans perdre en compétitivité ni engendrer de suppressions d'emplois, en particulier si l'on agit collectivement.
La résolution souligne la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre d'urgence une stratégie globale relative aux matières premières et aux ressources, qui couvre l'utilisation efficace des ressources dans tous les secteurs de l'économie, tant dans les pays développés que dans les pays en développement. Elle demande également que le MDP - qui a pour rôle essentiel d'aider les entreprises européennes à réduire leurs émissions et à accélérer le transfert de technologies - soit réformé afin qu'il impose des normes de qualité strictes.
Recherche et technologies : le Parlement souligne que le développement et la mise en œuvre de technologies innovantes sont essentiels pour lutter contre le changement climatique. Il appelle de ses vœux un engagement international en faveur de l'augmentation des investissements dans la recherche-développement de technologies innovantes dans les secteurs pertinents. Il demande que l'Europe montre l'exemple en augmentant de façon substantielle ses dépenses consacrées à la recherche sur des technologies industrielles et énergétiques respectueuses du climat et économes en énergie et que l'Europe développe dans ce domaine une étroite coopération scientifique avec des partenaires internationaux, tels que les pays BRIC et les États-Unis.
Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (UTCATF) : le Parlement appelle de ses vœux l'adoption d'un accord garantissant des règles strictes en matière d'affectation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie. Il demande l'insertion obligatoire des émissions (suppressions et exemptions) provenant de la gestion des forêts à l'annexe I des engagements des parties en matière de réduction des émissions du secteur de l'UTCATF après 2012. Il préconise également la création d'un fonds pour récompenser ou encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre par des pratiques durables en matière de gestion des sols, y compris la préservation et la gestion durable des forêts, la prévention de la déforestation, le boisement et l'agriculture durable.
Réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts : le Parlement reconnaît la nécessité de disposer, dans le cadre du mécanisme REDD+ (réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts), d'un mécanisme financier à long terme qui soit caractérisé par la sécurité réglementaire. Il demande à la conférence des parties de définir un mécanisme visant à recueillir davantage de financements, publics comme privés, en faveur de REDD+. Il considère que les mécanismes de financement de REDD+ doivent reposer sur des critères de performance, y compris pour la gouvernance forestière, et prendre en compte les objectifs du plan stratégique 2011 en faveur de la biodiversité inscrits dans la convention sur la diversité biologique de la dixième conférence des parties, à Nagoya.
Transport maritime et aérien international : le Parlement demande à l'UE de faire en sorte que des objectifs ambitieux soient adoptés en vue de réduire les émissions du transport maritime, afin d'encourager l'OMI à réaliser de nouveaux progrès et à prendre les mesures nécessaires pour imposer au transport maritime des objectifs contraignants à l'échelle mondiale en matière de réduction des émissions liées dans le cadre de la CCNUCC. Il invite également l'UE à garantir que les incidences du transport aérien soient pleinement prises en compte dans le cadre d'un accord international, sous la forme d'objectifs contraignants de réduction des émissions liées à l'aviation.
Délégation du Parlement européen : le Parlement juge inacceptable que les députés européens faisant partie de cette délégation n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'UE lors des précédentes conférences des parties. Il espère qu'au moins les présidents de la délégation du Parlement européen seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Durban.