Résolution sur le rapport sur la responsabilité de l'Union en matière de financement du développement

Suite au débat qui s’est tenu en Plénière le 15 novembre 2011 sur base des questions orales O-000248/2011 au Conseil et O-000249/2011 à la Commission sur le financement du développement, le Parlement européen a adopté une résolution préparée par sa commission du développement sur la responsabilité de l'Union en matière de financement du développement.

Le Parlement rappelle qu’en 2010, les États membres n'ont consacré que 0,43% de leur RNB à l'aide publique au développement (APD), malgré l'engagement pris à l'occasion du sommet du Millénaire d'allouer 0,7% du RNB d'ici 2015, avec un objectif intermédiaire de 0,56% pour 2010. Il rappelle également que 15 États membres ont revu à la baisse leurs budgets consacrés à l'aide en 2009 ou en 2010 et qu’un certain nombre d’États membres n’ont pas tenu leur engagement d'allouer, d'ici 2010, 0,15% de leur RNB aux pays les moins avancés (PMA).

Dans ce contexte, les députés de se félicitent de la communication de la Commission sur le rapport 2011 sur la responsabilité de l'Union en matière de financement du développement, qui constitue un exercice extrêmement utile en matière de transparence et d'évaluation par les pairs.

Aide au développement : parfaitement conscient de la pression croissante exercée sur les budgets nationaux en raison de la crise financière et économique, le Parlement n’en réaffirme pas moins que la réalisation de l'objectif d'élimination de la pauvreté exige un changement de politique dans les pays industrialisés et dans les pays en développement, pour s'attaquer aux causes structurelles de la pauvreté. Les députés sont particulièrement inquiets de fait qu’en 2010, les dépenses de l'Union ont été inférieures de 15 milliards EUR par rapport à l’objectif de départ. Ils invitent dès lors tous les États membres à prendre des mesures urgentes pour honorer leur engagement de consacrer 0,7% de leur RNB à l'aide au développement et à tenir les engagements spécifiques qu'ils ont pris vis-à-vis de l'Afrique et des PMA.

Parallèlement, les députés se disent une nouvelle fois préoccupés par la pratique actuelle d'acquisition, par des investisseurs étrangers bénéficiant, de terres arables, particulièrement en Afrique, pratique qui risque de mettre en péril la sécurité alimentaire locale. Ils appellent la Commission à inclure dans le dialogue politique qu'elle mène avec les pays en développement la question de l'accaparement des terres, afin de faire de la cohérence des politiques la clé de voûte de la coopération au développement à l'échelle nationale et internationale et d'éviter les expropriations de petits agriculteurs et l'utilisation irrationnelle des terres et des ressources en eau.

De manière générale, le Parlement estime que la politique de développement de l'Union devrait viser à supprimer les obstacles structurels qui s'opposent à la réalisation de l'objectif d'élimination de la pauvreté en appliquant la cohérence des politiques au service du développement dans le cadre des politiques de l'Union en matière d'agriculture, de commerce, d'investissement, de paradis fiscaux, d'accès aux matières premières et de changement climatique.

Autres aspects liés au financement du développement : pour les députés, les donateurs européens devraient accorder la priorité à l'amélioration des capacités en matière de développement, en particulier grâce à un renforcement des régimes fiscaux et à une amélioration de la gouvernance fiscale, en visant tout particulièrement à lutter contre l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux. De même, la Commission devrait faire figurer la lutte contre les paradis fiscaux parmi les priorités de sa politique de développement.

Les députés invitent encore l'Union européenne et ses États membres à débloquer d'autres sources de financement du développement international que l'APD, notamment:

• en proposant des taxes novatrices, comme la taxe sur les transactions financières, en vue de financer les biens publics mondiaux, y compris l'aide au développement,
• en réduisant considérablement le coût lié aux envois de fonds,
• en combinant plus efficacement les subventions de l'Union et les prêts de la BEI, sans que cela n'entraîne de réduction des dépenses d'aide,
• en soutenant les programmes visant à améliorer l'accès aux services financiers, comme les programmes de microcrédit, dans les pays en développement.

Ils engagent encore les États membres à intensifier leurs efforts afin de garantir une pleine mise en œuvre des initiatives existantes en matière d'allégement de la dette. Les donateurs de l'Union sont en outre appelés à améliorer le dialogue politique avec les économies émergentes sur la coopération au développement, en mettant notamment en évidence que l’aide sous forme de subventions accordée à des pays bien pourvus en liquidités ne se justifie plus.

D’autres mesures sont réclamées telles que le renforcement : i) des mesures de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ; ii) de l’efficacité de l’aide ; iii)  de la coordination entre les donateurs (y compris en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure), de la programmation commune et de la répartition des tâches en matière de développement.

En conclusion, les députés demandent à être associés à la prochaine évaluation par les pairs de la coopération au développement de l'Union réalisée par le CAD (Comité d’aide au développement) de l'OCDE.