Politique maritime intégrée: programme de soutien pour le développement

Le Parlement européen a adopté par 541 voix pour, 33 voix contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :

Objectifs du programme : le texte amendé clarifie que la politique maritime intégrée (PMI) promeut une prise de décision coordonnée et cohérente en vue de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, en particulier dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union, ainsi que les secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière. Le programme doit appuyer l'utilisation durable des mers et des océans et la diffusion des connaissances scientifiques.

Parmi les objectifs généraux poursuivis, il s’agit entre autres de :

• contribuer au développement d'instruments intersectoriels, notamment la planification de l'espace maritime, l'environnement commun de partage de l'information (CISE) et la connaissance des océans, des mers et des régions côtières de l'Union et voisines de celle-ci. L’objectif est de développer des synergies et de soutenir les politiques concernant les mers ou les zones côtières, notamment dans les domaines du développement économique, de l'emploi, de la protection de l'environnement, de la recherche, de la sécurité maritime, de l'énergie et du développement des technologies vertes, compte tenu et sur la base des instruments et initiatives existants;
• promouvoir la protection de l'environnement marin, notamment de sa biodiversité et définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin ;
• soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies relatives aux bassins maritimes ;
• soutenir une croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et les nouvelles technologies dans les secteurs maritimes et dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union.

Pour chaque objectif général, des objectifs opérationnels plus détaillés sont définis.

Actions admissibles et bénéficiaires : parmi les actions susceptibles de bénéficier d’une assistance financière figurent : i) les projets, y compris les projets pilotes, les études, les programmes de recherche et de coopération opérationnelle, y compris les programmes d'éducation, de formation professionnelle et de reconversion; ii) l'information du public et le partage des meilleures pratiques via des bases de données et des réseaux sociaux pertinents.

Les pays tiers partageant un bassin maritime avec les États membres de l'Union qui poursuivent un ou plusieurs objectifs généraux et opérationnels énoncés au règlement peuvent également bénéficier du programme. Les mesures prévues doivent toujours associer des participants de l'Union.

Principes régissant la mise en œuvre : les actions financées au titre du programme ne pourront bénéficier d'un soutien fourni par d'autres instruments financiers de l'Union. Des synergies et des complémentarités doivent être recherchées avec d'autres instruments de l'Union. Les actions relevant du programme doivent être complémentaires de la mise en œuvre des politiques sectorielles correspondantes.

Les actions soutenues par le programme doivent stimuler le dialogue, la coopération et la coordination avec et entre les États membres, les régions de l'Union, les parties concernées, les citoyens, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, tout en garantissant la transparence absolue.

Ressources budgétaires : l'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du programme est fixée à 40.000.000 EUR pour la période allant du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2013. La répartition des fonds entre les objectifs généraux est la suivante :

• développement et mise en œuvre d'une gouvernance intégrée des affaires maritimes et côtières et visibilité de la PMI : au moins 4% ;
• développement d'instruments intersectoriels : au moins 60% ;
• protection de l'environnement marin et utilisation durable des ressources marines et côtières : au moins 8% ;
• développement et mise en œuvre de stratégies des bassins maritimes : au moins 8% ;
• coopération et coordination externes de la dimension internationale de la PMI : 1% maximum ;
• croissance économique durable, emploi, innovation et nouvelles technologies : au moins 4%.

L'enveloppe financière peut, dans une limite de 1% au maximum, également couvrir les dépenses nécessaires à l’assistance technique concernant toute action en vue de mettre en œuvre les actions éligibles.

Par une déclaration commune, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que l’enveloppe de 40.000.000 EUR se compose : i) d'un montant de 23.140.000 EUR provenant du budget 2011 sans recourir à la marge disponible de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel, ii) d'un montant de 16.660.000 EUR, comprenant une dotation pour l'assistance technique, inscrit au projet de budget et accepté par le Conseil lors de sa lecture du budget 2012, et iii) d'un montant de 200.000 EUR destiné à l'assistance technique qui sera inscrit dans le budget 2013.

Pour ce faire, le budget 2011 devra être modifié pour y créer la nomenclature nécessaire et y placer les crédits en réserve. Les budgets adoptés pour les exercices 2012 et 2013 devront comporter les montants en question pour les exercices respectifs.

Rapports, évaluation et prolongation : le texte amendé prévoit que la Commission : i) informera régulièrement et sans délai le Parlement européen et le Conseil de ses travaux ; ii) soumettra un rapport d'avancement au plus tard le 31 décembre 2012 ; ce rapport comportera une évaluation de l'impact du programme sur les autres politiques de l'Union ; iii) présentera, le cas échéant, une proposition législative visant à prolonger la durée de validité du programme au-delà de 2013 en le dotant d'une enveloppe financière appropriée.

Procédure de comité : la Commission sera assistée par un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 sur les actes d’exécution.

Le Parlement européen et le Conseil n'excluent pas la possibilité de prévoir des actes délégués dans les programmes en vigueur au delà de 2013 sur la base de propositions pertinentes de la Commission.