Résolution sur l'interdiction des armes à sous-munitions

Suite au débat qui s’est tenu le 16 novembre 2011 sur le même thème, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'interdiction des armes à sous-munitions.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL.

Le Parlement rappelle tout d’abord que les armes à sous-munitions constituent une lourde menace pour les civils, en raison de l'étendue particulièrement grande de leur périmètre létal, et que l'usage de ces munitions est la cause, après un conflit, de nombreuses blessures graves ou mortelles notamment chez les enfants. Il rappelle également que la convention sur les armes à sous-munitions interdit aux États parties d'employer, de mettre au point, de produire, d'acquérir de quelque autre manière, de stocker, de conserver ou de transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions. Il souligne en outre que le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de cette convention, n'est pas compatible, d'un point de vue juridique, avec la convention sur les armes à sous-munitions. Ce protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, et prévoit, après une longue période de transition, d’autoriser les États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1%.

Dans ce contexte, tous les États membres sont appelés à s'abstenir d'adopter, d'approuver ou de ratifier un tel protocole à la convention. Le Parlement invite en particulier le Conseil et les États membres à agir dans ce sens lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques, qui se tiendra à Genève du 14 au 25 novembre 2011.

Regrettant les objectifs dudit protocole VI, les députés invitent les États à reconnaître les conséquences humanitaires et le coût politique élevé qu'implique le soutien à ce projet. Ils invitent également les États membres et les pays candidats à l'adhésion qui ne sont pas parties à la convention sur les armes à sous-munitions à y adhérer d'urgence. Vu la non compatibilité du protocole avec la convention de base sur les armes à sous-munitions, le Parlement appelle les États membres signataires de s'opposer avec fermeté à son introduction et à le rejeter.

Le Parlement demande en outre aux États membres :

• qui n'ont pas encore adhéré à la convention sur les armes à sous-munitions, mais qui souhaitent réduire l'impact humanitaire des armes à sous-munitions de prendre des mesures nationales vigoureuses et transparentes dans l'attente de leur adhésion, dont l'adoption d'un moratoire sur l'emploi, la production et le transfert d'armes à sous-munitions ;
• qui ont signé la convention sur les armes à sous-munitions à promulguer des lois afin de la mettre en œuvre à l'échelle nationale;
• d'être transparents quant aux efforts qu'ils déploieront en réponse à la présente résolution et de rendre compte régulièrement, à leur parlement, sur les activités qu'ils mèneront en vertu de la convention sur les armes à sous-munitions.

Le Parlement invite encore le Conseil et la Commission à :

• mentionner l'interdiction des armes à sous-munitions en tant que clause standard dans les accords conclus avec des pays tiers, au même titre que la clause standard sur la non-prolifération des armes de destruction massive ;
• faire de la lutte contre les armes à sous-munitions une partie intégrante des programmes d'assistance extérieure de l'Union européenne afin de soutenir les pays tiers dans la destruction des stocks et la fourniture d'aide humanitaire;
• prendre des mesures pour dissuader les pays tiers de livrer des armes à sous-munitions à des acteurs non étatiques.