Résolution sur la modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 16 novembre 2011, le Parlement européen a adopté par 484 voix pour, 48 voix contre et 56 abstentions, une résolution sur la modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Kay Swinburne et Ashley Fox.
Le Parlement souligne que le cadre juridique actuel, et en particulier l'annexe III de la directive 2006/112/CE, est un obstacle au développement des nouveaux services numériques et que, dès lors, il n'est pas compatible avec les objectifs définis dans la stratégie numérique pour l’Europe. Les députés considèrent que les taux de TVA applicables aux livres illustrent les lacunes de la législation actuelle dans le sens où les États membres peuvent appliquer des taux de TVA réduits à la fourniture de livres sur tous les supports physiques, tandis que les livres électroniques sont soumis à un taux normal de pas moins de 15%. Ils estiment que cette discrimination est indéfendable, vu le potentiel de croissance de ce segment du marché.
Le Parlement demande que l'Union européenne se montre ambitieuse et quelle ne se contente pas de remédier aux incohérences du cadre juridique actuel. En vue de développer un véritable marché unique, il estime que le droit de l'Union européenne pourrait permettre aux États membres d'appliquer, de manière temporaire, un taux réduit de TVA sur les services à contenu culturel fournis par voie électronique. Cette nouvelle catégorie pourrait inclure la prestation de services en ligne tels que la télévision, la musique, les livres, les journaux et les magazines par un fournisseur établi dans l'UE à tout consommateur qui réside également dans l'UE.
Pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, la résolution souligne que le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais. Toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, avec, par exemple la mise en place d'un «guichet unique» pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition.
La Commission est invitée à examiner la possibilité d'une révision de la directive 2008/8/CE de manière à prévoir que la TVA sera payée conformément au principe de destination avant le 1er janvier 2015.