Résolution sur l'Iran - récents cas de violation des droits de l'homme

Suite au débat qui s’est tenu le même jour, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'Iran et les récents cas de violation des droits de l'homme.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL et EFD.

Le Parlement s’inquiète du cycle continu de violations systématiques des droits fondamentaux en Iran et de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, du nombre toujours élevé des exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de croyance, d'enseignement et de circulation. Les députés rappellent ainsi que le taux d'exécutions dans ce pays au premier semestre de 2011 le place au 1^er rang mondial des pays ayant le plus recours à la peine capitale par rapport à leur population Ils indiquent également qu'à ce jour, ce sont environ 200 exécutions officielles et 146 exécutions secrètes qui ont eu lieu dans la ville iranienne orientale de Mashad alors que 2010 avait déjà vu plus de 300 personnes exécutées secrètement en Iran.

Saluant le courage des Iraniens qui luttent pour défendre les libertés fondamentales, le Parlement condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions 62/149 et 63/138 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort.

Il demande également que le code pénal iranien soit modifié de façon à interdire l'application du châtiment corporel par les autorités judiciaires et administratives. Il rappelle qu’il s’agit là d’un acte de torture incompatible avec l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les députés se disent prêts à soutenir l'adoption de sanctions supplémentaires à l'encontre des responsables de violations des droits de l'homme et invitent les États membres de l'Union qui sont membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU à proposer l'ouverture d'une enquête visant à déterminer si les crimes commis par les autorités iraniennes constituent des crimes contre l'humanité.

Pour leur part, les autorités iraniennes sont appelées à :

• libérer l'ensemble des prisonniers politiques, des défenseurs des droits de l'homme et des militants étudiants ;
• autoriser sans délai le rapporteur spécial des Nations unies, Ahmed Shaheed, à pénétrer sur le territoire de l'Iran pour tenter de gérer la crise des droits de l'homme que traverse actuellement le pays;
• apporter la preuve de leur engagement plein et entier à coopérer avec la communauté internationale en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme en Iran ;
• respecter les obligations qui leur incombent, tant au regard du droit international que des conventions internationales (notamment, en matière d’organisation d'élections libres et équitables);
• libérer immédiatement les membres de la communauté artistique iranienne qui sont détenus et mettre un terme aux actes de persécution ;
• prendre des mesures pour s'assurer que le droit à la liberté de religion et de croyance est pleinement respecté ;
• prendre des mesures pour s'assurer que les membres de la communauté bahá'ie soient protégés contre la discrimination dans tous les domaines (il s’agit d’une minorité religieuse non musulmane) ;
• cesser de bloquer les émissions de chaînes de télévision indépendantes et mettre fin à la censure, au filtrage et à la surveillance pour contrôler et censurer les flux d'information et de communication et localiser les citoyens ;
• abroger ou modifier tous les textes législatifs qui prévoient, ou pourrait entraîner, une discrimination, des poursuites ou des sanctions contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et à s'assurer que toute personne détenue uniquement pour avoir eu des relations sexuelles consenties ou en raison de son orientation sexuelle soit libérée immédiatement et sans condition ;
• tolérer les manifestations pacifiques.

Enfin, le Parlement demande aux représentants de l'Union et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères d'encourager les autorités iraniennes à reprendre le dialogue relatif aux droits de l'homme. Il prie en particulier le service européen pour l'action extérieure (SEAE) de s'intéresser au sort des citoyens de l'Union qui sont détenus dans les prisons iraniennes et de tout mettre en œuvre pour assurer leur bien-être et obtenir leur libération.