Conservation des ressources de poissons: enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires afin d'assurer une bonne gestion et conservation des stocks de requins.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires établit une interdiction générale de la pratique de «l'enlèvement des nageoires de requin», qui consiste à enlever les nageoires des requins, le reste du corps étant rejeté en mer.

Au cours des dernières années, certaines populations de requins ont été fortement ciblées et gravement menacées à la suite d'une forte augmentation de la demande de produits issus du requin, en particulier des nageoires. L'UE a pris plusieurs engagements internationaux pour la protection des requins, en accord avec le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies (FAO), et notamment dans le cadre du plan d’action international relatif aux requins (PAI-requins) adopté par la FAO en 1999. Le plan d'action international de la FAO de 2009 a servi de base à la communication de la Commission relative à un plan d'action communautaire pour la conservation et la gestion des requins, dans laquelle l'Union s'est engagée à adopter toutes les mesures nécessaires à la conservation des requins et à réduire autant que possible les déchets et les rejets liés aux captures de requins.

ANALYSE D’IMPACT : en 2010-2011, dans le cadre d’une analyse d'impact requise, la Commission européenne a organisé une consultation publique afin de recueillir des informations sur la manière la plus appropriée pour modifier le règlement (CE) n° 1185/2003. L’analyse d’impact a conclu que le règlement devrait être modifié de manière à ce que tous les requins doivent être débarqués avec les nageoires attachées.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

CONTENU : le règlement (CE) n° 1185/2003 autorise les États membres à délivrer des permis de pêche spéciaux autorisant la transformation à bord et permettant l'enlèvement des nageoires des requins. Afin de garantir la correspondance entre le poids des nageoires et des corps, un rapport pondéral entre les nageoires et les carcasses est établi. Cependant, à la suite des opérations de transformation, les nageoires et les corps peuvent être débarqués dans des ports différents. Dans ce cas, l’utilisation du ratio est inefficace et laisse une certaine marge l'enlèvement des nageoires de requin. Dans ces circonstances, la collecte de données comme l'identification des espèces et la structure des populations, qui sous-tendent les avis scientifiques pour la mise en place de mesures de gestion et de conservation de la pêche est entravée.

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), reconnaît le problème que pose l'enlèvement des nageoires de requins, demande son éradication sans exception et conseille que toutes les espèces élasmobranches soit débarquées avec les nageoires/ailes attachées au corps.  Les organisations régionales de gestion de la pêche s'occupent de plus en plus de la question de l'enlèvement des nageoires de requin et leurs organismes scientifiques marquent leur préférence pour le débarquement des requins avec les nageoires naturellement attachées au corps.

Par conséquent, afin d'assurer une bonne gestion et conservation des stocks de requins, il est proposé de modifier le règlement (CE) n° 1185/2003.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’UE.