Système des ressources propres de l'Union européenne: mesures d'exécution

OBJECTIF : établir les mesures d'exécution prévues par la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : cette mesure s'inscrit dans le «paquet ressources propres» proposé par la Commission. Les propositions de la Commission exploitent pleinement les nouvelles possibilités offertes par le traité de Lisbonne en suggérant d'éliminer la ressource propre fondée sur la TVA et de créer de nouvelles ressources propres, et en proposant un nouveau mode d'organisation des mesures d'exécution du système des ressources propres.

Le potentiel offert par ce nouveau cadre a été utilisé pour rendre le système suffisamment souple, dans le cadre et les limites fixés par la décision relative aux ressources propres, en rassemblant, dans un règlement d'exécution plutôt que dans la décision elle-même, toutes les modalités pratiques applicables aux ressources de l'Union qui devraient être régies par une procédure rationalisée.

ANALYSE D'IMPACT : la Commission n'a pas eu recours à l'analyse d'impact.

BASE JURIDIQUE : article 311, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : l'objet de la présente proposition est d'établir les mesures d'exécution prévues par la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne.

Ces mesures d'exécution couvrent l'ensemble des modalités pratiques relatives aux ressources de l'Union, qui devraient être régies par une procédure simplifiée, de manière à assouplir le système dans le cadre et les limites fixés par la décision «ressources propres», à l'exception des aspects liés à la mise à disposition des ressources propres et à la couverture des besoins de trésorerie.

La présente proposition comprend également des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et pour lesquelles un contrôle parlementaire adéquat est particulièrement important. Il s'agit plus particulièrement de dispositions sur le contrôle et la surveillance des recettes, y compris des obligations supplémentaires en matière de communication et les pouvoirs correspondants des agents mandatés par la Commission pour les contrôles.

Ces mesures d'exécution sont complétées, conformément à l'article 322, paragraphe 2, du TFUE, par un règlement fixant les modalités et la procédure selon lesquelles les ressources propres sont mises à la disposition de la Commission ou versées à cette dernière et définissant les mesures à prendre pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne.