Droit des sociétés: comptes annuels des micro-entités

La commission des affaires juridiques a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Klaus-Heiner LEHNE (PPE, DE) relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en deuxième lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la position du Conseil comme suit :

Dérogations : les députés demandent que les États membres puissent prévoir des dérogations à certaines obligations prescrites au titre de la directive en ce qui concerne les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux critères suivants (micro-entités):

• total du bilan: 350.000 EUR (250.000 EUR selon le Conseil) ;
• montant net du chiffre d'affaires: 700.000 EUR (500.000 EUR selon le Conseil).

Rapport : au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur, la Commission devrait  présenter un rapport sur la situation des micro-entités qui prenne notamment en compte le contexte national, à savoir le nombre de sociétés concernées par les critères de taille et l'allègement des charges administratives apporté par la dérogation à l'obligation de publication.