Accord de transport aérien UE/États-Unis/Islande/Norvège, et Accord annexe UE/Islande/Norvège concernant l'application de l'accord de transport aérien
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'accord de transport aérien UE-USA a fait disparaître toutes les entraves commerciales pour les vols reliant n'importe quel point de l'UE à n'importe quel point des États-Unis. De plus, les États-Unis ont accordé les droits dits «de septième liberté» aux transporteurs aériens de l'UE pour l'exploitation de liaisons entre les États-Unis et les pays hors-UE qui sont membres de l'Espace aérien commun européen (EACE), tels que la Norvège et l'Islande.
L'EACE n'a cependant aucune dimension extérieure, de sorte que les transporteurs aériens de l'UE n'ont actuellement pas le droit d'exploiter des vols entre la Norvège et l'Islande et des pays tiers. De même, les transporteurs aériens norvégiens et islandais n'ont actuellement pas le droit d'exploiter des vols entre l'UE et les États-Unis.
L'accord de transport aérien UE-USA a instauré des conditions d'accès au marché uniformes pour tous les transporteurs aériens de l'Union et établi de nouvelles dispositions concernant la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis en matière de réglementation, dans des domaines essentiels pour que l'exploitation des services aériens transatlantiques se fasse dans de bonnes conditions de sûreté, de sécurité et d'efficacité. La Norvège et l'Islande ont adopté l'intégralité de l'acquis communautaire en matière de politique aéronautique.
Par conséquent, grâce à l'intégration de ces deux pays dans le champ d'application de l'accord de transport aérien UE-USA, il sera certain tous les transporteurs aériens européens appliquant l'acquis communautaire exploiteront des services aériens transatlantiques dans un cadre harmonisé.
ANALYSE D'IMPACT : la Commission considère que l'extension du champ d'application de l'accord de transport aérien UE-USA à l'Islande et à la Norvège donnera aux transporteurs aériens de l'UE l'occasion de faire valoir les droits que leur ont accordés les États-Unis depuis le 30 mars 2008 d'assurer le transport de passagers entre les États-Unis et l'Islande ou la Norvège.
BASE JURIDIQUE : article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v).
CONTENU : l'accord de transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique (USA), d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 et entré en vigueur le 30 mars 2008, prévoit explicitement l'adhésion de pays tiers audit accord. La Norvège et l'Islande ont formellement demandé d'adhérer à l'accord de transport aérien UE-USA en 2007.
Conformément à l'accord, le comité mixte a élaboré, lors de sa réunion du 16 novembre 2010, une proposition en vue de l'adhésion de l'Islande et de la Norvège à l'accord de transport aérien UE-USA. La présente proposition se compose de deux parties:
- un accord de couverture entre quatre parties étend le champ d'application de l'accord de transport aérien UE-USA, mutatis mutandis, à chacune des quatre parties ;
- un accord annexe garantit le maintien du caractère bilatéral de l'accord de transport aérien UE-USA. La Norvège et l'Islande seront représentées au sein du comité mixte par la Commission pour tous les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des États membres. L'accord annexe établit des règles concernant l'échange d'informations, la participation aux négociations en vue d'une seconde étape et la représentation dans les procédures d'arbitrage.
La Norvège et l'Islande étant membres à part entière de l'Espace aérien commun européen (EACE), ces accords assureront la cohérence du cadre réglementaire pour les vols reliant les États-Unis et le marché unique du transport aérien dans l'UE - y compris l'Islande et la Norvège.
La proposition entraînera des avantages commerciaux pour les compagnies aériennes et les consommateurs dans l'UE et garantira en particulier la cohérence de l'accord de transport aérien UE-USA avec la politique scandinave commune en matière de transport aérien. Dans le même temps, la proposition garantit le maintien du caractère bilatéral de l'accord de transport aérien UE-USA.
L'Islande et la Norvège seront associées aux négociations en vue d'une seconde étape de l'accord de transport aérien avec les États-Unis.
L'adhésion de l'Islande et de la Norvège à l'accord de transport aérien UE-USA pourrait constituer un précédent pour l'adhésion de l'Islande et de la Norvège à d'autres accords aériens de l'Union (par exemple l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens conclu avec le Maroc).
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.