Accord de transport aérien UE/États-Unis/Islande/Norvège, et Accord annexe UE/Islande/Norvège concernant l'application de l'accord de transport aérien

OBJECTIF : étendre le champ d'application de l'accord de transport aérien UE-USA à l'Islande et à la Norvège, tout en maintenant le caractère bilatéral de cet accord.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil.

CONTEXTE : l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole signé par les parties le 24 juin 2010, prévoit explicitement l'adhésion de pays tiers à l'accord de transport aérien.

Conformément audit accord tel que  modifié par le protocole, le comité mixte de l’accord a élaboré une proposition relative à l'adhésion de l'Islande et de la Norvège à l'accord de transport aérien modifié par le protocole.

Le 16 novembre 2010, le comité mixte a également proposé un accord de transport aérien entre les États-Unis, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et la Norvège, quatrièmement (ou "accord d'adhésion"). Parallèlement, la Commission a négocié un accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, l'Islande et la Norvège, sur l'application de l'accord d’adhésion, dit « accord annexe ».

Ces deux accords ont été signés le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011 respectivement, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.

Il convient maintenant de conclure ces accords au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente décision "l'accord d'adhésion" est approuvé au nom de l'Union, de même que "l'accord annexe".

Pour connaître le contenu matériel de ces accords se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 2 mai 2011.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.