Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en France

La commission des budgets a adopté le rapport de Barbara MATERA (PPE, IT) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 24.493.525 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que la France a demandé une aide pour faire face à 4.445 licenciements, dont 3.582 visés par les mesures d'aide, survenus dans l'entreprise Renault s.a.s et 7 de ses fournisseurs dans l'industrie automobile, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu.

La demande de contribution du FEM présentée par la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du FEM ne pouvait pas être octroyée en application du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui a pris effet entretemps. Dans ce contexte, les députés estiment qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension.

Si les députés se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, ils notent que cette demande de mobilisation du FEM a fait l'objet d'une période d'évaluation particulièrement longue. Ils espèrent de nouvelles améliorations à la procédure actuelle dans le cadre de la prochaine révision du FEM. Entretemps, ils notent que les premiers résultats sur l'efficacité des mesures à l'intention des travailleurs licenciés devraient bientôt être disponibles et font observer que les taux de succès constituent un indicateur clé de l'efficacité du Fonds. Ils invitent donc la Commission à mettre en place des évaluations et des orientations solides et étroites afin de garantir que les formations proposées correspondent aux tendances économiques locales.

Les députés soulignent en outre l'engagement pris par les institutions pour assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM.

Les députés rappellent également que :

• l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels.

Dans la foulée, les députés relèvent que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47.608.950 EUR en crédits de paiement est, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM.