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Programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie 2014-2020

2011/0363(NLE)

OBJECTIF : prévoir un soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : au moment des négociations d'adhésion à l'Union européenne, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie se sont engagées à fermer, puis à déclasser, respectivement, les unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, les unités 1 et 2 de la centrale d'Ignalina et les unités 1 et 2 de la centrale de Bohunice V1, d'ici à une date convenue conjointement. Cette fermeture anticipée représentait une charge financière exceptionnelle pour les États membres et non proportionnelle à la capacité économique des pays concernés.

Reconnaissant cet état de fait et en signe de solidarité, l'Union européenne s'était engagée à continuer à fournir une aide financière supplémentaire pour le déclassement de ces réacteurs, au titre, respectivement, des programmes «Kozloduy», «Ignalina» et «Bohunice». L'engagement de procéder à leur fermeture pris par les trois États membres, ainsi que l'engagement de l'UE à fournir son soutien financier étaient prévus par les traités d'adhésion correspondants.

L'assistance financière de l'UE aux trois États membres jusqu'à la fin de l'année 2013 prévoit au total 2.847.800.000 EUR (1.367.000.000 EUR pour la Lituanie, 613.000.000 EUR pour la Slovaquie et 867.800.000 EUR pour la Bulgarie). Après la fermeture de toutes les centrales nucléaires concernées, tous les pays bénéficiaires se sont engagés à mettre en œuvre leur plan de déclassement et les premiers travaux de démantèlement des infrastructures inactives ont commencé.

Toutefois, la mise à jour de la planification du déclassement et des estimations de coûts y afférentes fournie par les États membres début 2011 démontre clairement que d'importantes ressources financières supplémentaires seront nécessaires pour achever de façon sûre le déclassement des centrales nucléaires de Kozloduy, d'Ignalina et de Bohunice. Les ressources disponibles dans ces pays sont en effet encore insuffisantes pour assurer la poursuite ininterrompue et l'achèvement du déclassement conformément aux exigences de sûreté.

C’est pourquoi, la Commission propose de proroger le soutien financier de l'Union avec pour objectif général d'atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement des unités 1 à 4 de Kozloduy, des unités 1 et 2 d'Ignalina et des unités 1 et 2 de Bohunice VI, conformément à leurs plans de déclassement respectifs, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible.

ANALYSE D’IMPACT : le règlement proposé a fait l'objet d'une analyse d'impact concernant 3 options :

  • Option 1 : qui consiste à ne plus fournir aucun soutien de l'Union au-delà de 2013;
  • Option 2 : statu quo avec un soutien de l'Union en faveur du déclassement et des mesures dans le secteur de l'énergie faisant suite à la fermeture des réacteurs nucléaires;
  • Option 3 : un soutien supplémentaire de l'Union, mais réduit, uniquement pour le déclassement.

L'option de base, qui ne prévoit aucun soutien supplémentaire de l'Union, mettrait fin aux programmes de déclassement et menacerait par conséquent la sûreté nucléaire. L'option du statu quo se traduirait par un soutien financier de l'UE beaucoup plus élevé avec une valeur ajoutée limitée. Un soutien supplémentaire aux projets du secteur énergétique conduirait à une distorsion de concurrence, et le maintien d'un niveau élevé de soutien financier de la part de l'Union ne constituerait pas une incitation suffisante pour que les États membres assument la pleine responsabilité financière de l'achèvement du déclassement.

L'analyse de l'impact des trois options a conduit à la conclusion que seule la 3ème option assurerait la poursuite ininterrompue du déclassement de façon à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement, tout en soutenant la transition vers un financement intégral de l'achèvement du déclassement conformément aux exigences de sûreté par les États membres.

BASE JURIDIQUE : article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

CONTENU : avec le présent projet de règlement, la Commission propose un programme destinés à aider les trois États membres à atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement, respectivement, des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina et des unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice VI.

Objectifs pour chacune des centrales visées : les objectifs spécifiques des programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice sont les suivants:

Kozloduy:

  • démantèlement des salles des turbines des réacteurs 1 à 4 et des bâtiments auxiliaires ;
  • démantèlement des éléments et équipements de grande taille dans les bâtiments réacteurs des unités 1 à 4 ;
  • gestion sûre des déchets résultant du déclassement.

Ignalina:

  • déchargement du combustible du cœur du réacteur de l'unité 2 et des piscines de combustible des unités 1 et 2 dans l'infrastructure de stockage du combustible usé sec;
  • entretien sûr des unités du réacteur jusqu'à la fin du déchargement du combustible ;
  • démantèlement de la salle des turbines et des autres bâtiments auxiliaires et gestion sûre des déchets résultant du déclassement.

Bohunice:

  • démantèlement de la salle des turbines et des bâtiments auxiliaires du réacteur V1;
  • démantèlement des éléments et équipements de grande taille dans les bâtiments du réacteur V1;
  • gestion sûre des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan de gestion des déchets détaillé.

Afin d'atteindre ces objectifs spécifiques, des indicateurs précis sont définis pour les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice qu’il conviendra d’appliquer et de vérifier.

Conditions de base pour l’obtention des fonds: le règlement proposé établit en outre des conditions ex ante que la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie doivent satisfaire pour recevoir les fonds du programme:

  • alignement sur l'acquis de l'Union; en particulier dans le domaine de la sûreté nucléaire, transposition en droit national de la directive 2009/71/Euratom du Conseil sur la sûreté nucléaire et de la directive 2011/70/Euratom du Conseil sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;
  • établissement d'un cadre juridique national comportant des dispositions adéquates pour l'affectation en temps opportun de ressources financières nationales nécessaires à l'achèvement du déclassement conformément aux exigences de sûreté;
  • soumission à la Commission d'un plan de déclassement détaillé révisé.

Le soutien financier de l'Union devrait être lié et soumis à l'obtention des résultats escomptés. Par conséquent, le règlement proposé prévoit la possibilité de réexaminer le montant des crédits alloués au programme, ainsi que leur répartition entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice, à la lumière des résultats d'une évaluation portant sur les progrès réalisés en vue du déclassement.

Cofinancement des Etats membres concernés: il est attendu des trois États membres qu'ils soient prêts à fournir le financement supplémentaire nécessaire pour couvrir les besoins financiers restants, de façon à assurer une utilisation efficace du soutien supplémentaire de l'Union et à garantir la transition vers un financement intégral par les États eux-mêmes de l'achèvement du déclassement conformément aux exigences de sûreté.

Cela signifie, sur la base des estimations actuelles des coûts du déclassement, à :

  • 668.000.000 EUR pour la Bulgarie,
  • 1.140.000 EUR pour la Lituanie,
  • 321.000.000 EUR pour la Slovaquie.

De nouveaux crédits d'engagement seront inscrits dans le budget de l'UE pour la période allant jusqu'à la fin de 2017 pour les programmes Bohunice et Ignalina et jusqu'à la fin de 2020 pour le programme Kozloduy. Cependant, sur la base de ces crédits d'engagement, des crédits de paiement continueront de courir sur plusieurs années supplémentaires, vraisemblablement au moins jusqu'en 2021 pour Bohunice et Ignalina et jusqu'en 2024 pour Kozloduy.

Mise en œuvre et programme de travail : la Commission adoptera des engagements financiers annuels dans un programme de travail annuel commun aux programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice. Un acte énonçant les procédures de mise en œuvre devrait définir des détails plus opérationnels concernant la mise en œuvre du soutien financier de l'Union, notamment des exigences détaillées en matière de rapport et de suivi. Cet acte devrait en outre contenir les plans de déclassement révisés des programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice, devant servir de base au suivi de l'avancement et de l'obtention en temps opportun des résultats attendus. Il permettrait en outre de traiter plus concrètement et plus efficacement les difficultés susceptibles de se présenter au cours de la mise en œuvre du projet.

De manière générale, la proposition prévoit plusieurs simplifications: un règlement unique du Conseil pour le soutien de l'Union à la Bulgarie, à la Lituanie et à la Slovaquie en vertu du cadre financier pluriannuel 2014-2020, à la place des trois règlements précédents, distincts et indépendants. La proposition ne prévoit aucune exception au règlement financier.

Rapport et réexamen : un réexamen approfondi dans le cadre d'une évaluation intermédiaire est prévu pour 2015, y compris des fonds octroyés par rapport aux résultats obtenus.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le programme couvre la période 2014-2020. L'enveloppe budgétaire globale s'élève à 552.947.000 EUR en prix courants. Ce montant est conforme à la proposition de la Commission concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Un budget pour la stratégie Europe 2020».

Ce montant sera réparti entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice comme suit:

  • 208.503.000 EUR pour le programme Kozloduy pour la période de 2014 à 2020;
  • 229.629.000 EUR pour le programme Ignalina pour la période de 2014 à 2017;
  • 114.815.000 EUR pour le programme Bohunice pour la période de 2014 à 2017.

Le partage du montant global entre les trois programmes individuels tient compte du fait que la Bulgarie doit déclasser 4 unités, la Slovaquie 2 unités, et la Lituanie 2 unités, pour lesquelles aucune expérience de déclassement n'existe et dont le type et la quantité de matières à gérer relèvent d'un ordre de grandeur différent. La durée du soutien se fonde sur le principe d'égalité de traitement depuis l'adhésion de ces pays.