Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER): augmentation le taux de participation pour certains États membres
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Paolo De CASTRO (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
Le rapport note qu’à cause de la crise financière et budgétaire, certains États membres font face à des contraintes budgétaires qui pourraient les empêcher de remplir leurs engagements relatifs aux programmes communautaires cofinancés (Fonds structurels et de cohésion, Feader et Fonds européen pour la pêche). Ces États membres courent le risque de perdre le soutien communautaire du Feader, sauf s'ils apportent la preuve qu'ils dépensent des fonds nationaux correspondants, comme défini à l'article 70 du règlement (CE) n° 1698/2005, au plus tard deux ans après l'année initialement prévue pour le paiement (règle n+2).
Dans ce contexte, la Commission propose d'augmenter de façon temporaire le taux de cofinancement maximal de l'Union pour les programmes se déroulant dans des États membres qui bénéficient du soutien du mécanisme européen de stabilisation financière (règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil, actuellement la Grèce, l'Irlande et le Portugal) et du mécanisme de soutien financier des balances des paiements des États membres ne faisant pas partie de la zone euro (règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil, actuellement la Lettonie et la Roumanie).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
De l’avis des députés, il convient également de considérer l'augmentation temporaire envisagée des taux de cofinancement dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, et ces restrictions budgétaires doivent être dûment prises en compte dans le budget de l'Union. En outre, le principal objectif de ce mécanisme étant de faire face aux difficultés actuelles spécifiques, les députés estiment qu’il convient d'en limiter l'application aux dépenses encourues par les organismes payeurs d'ici au 31 décembre 2013.
Eu égard à la nécessité pressante d'agir face à la crise économique, les députés demandent que le règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.