Programme "Justice" 2014-2020

OBJECTIF : établir le programme «Justice» pour la période 2014-2020, faisant suite aux programmes : «Justice civile», «Justice pénale», et «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» de la période 2007-2013.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement et du Conseil.

CONTEXTE : au lendemain de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et après la suppression du IIIème pilier, le domaine de la justice s’est développé avec dynamisme afin de relever l'ensemble des défis qui se présentent dans l’UE. Les mesures législatives et politiques constituent des outils essentiels et il est capital qu'elles soient mises en œuvre de manière cohérente.

Á cet égard, les financements peuvent contribuer à l'essor de ce domaine en soutenant la législation et l'élaboration des politiques et en favorisant leur mise en œuvre.

Dans sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 établissant le budget pour la réalisation de la stratégie Europe 2020, la Commission jette un regard nouveau sur les instruments de financement et les mécanismes de mise en œuvre existants pour garantir que l'accent soit mis sur la valeur ajoutée européenne et tenir compte de la rationalisation et de la simplification des mécanismes de financement. Elle souligne notamment la nécessité de disposer d'un budget plus simple et plus transparent pour remédier aux problèmes découlant de la complexité structurelle et de la multiplicité des programmes.

Dans ce contexte, le programme «Justice» serait le successeur de 3 programmes existants:

• «Justice civile»;
• «Justice pénale»;
• «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (sous l'angle de la prévention de la criminalité).

La fusion de ces programmes favorisera en particulier une méthode de financement globale. C’est ce que préconise la présente proposition.

ANALYSE D’IMPACT : une analyse d'impact a été effectuée au sujet des futures activités de financement dans le domaine global de la justice, des droits et de l'égalité (soit antérieurement, 6 programmes : «Justice civile», «Justice pénale», «Droits fondamentaux et citoyenneté», Daphné III, «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» et sections «Lutte contre la discrimination et diversité» et «Égalité entre les hommes et les femmes» du programme pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress)).

Cette analyse d'impact passe en revue 3 options:

• Option A: maintenir les 6 programmes et s'employer à résoudre certains des problèmes détectés en procédant à des changements dans la gestion interne des programmes ;
• Option B: maintenir toutes les mesures de l'option A et créer 2 programmes en fusionnant les 6 programmes actuels. Cette option procurerait de la souplesse dans l'utilisation des fonds et dans le traitement des priorités politiques annuelles. Elle se traduirait par une simplification (tant pour les bénéficiaires que pour l'administration) et une efficience accrues des programmes du fait que le nombre de procédures nécessaires s'en trouverait fortement réduit. L'efficacité des programmes serait elle aussi améliorée car avec deux programmes, la fragmentation et la dilution des fonds seraient limitées ;
• Option C: ne mettre en œuvre qu'un seul programme. Cette option remédie à tous les problèmes découlant du grand nombre d'instruments juridiques et de l'augmentation de la charge administrative consécutive à la gestion d'une multiplicité de programmes. Toutefois, des contraintes juridiques empêcheraient un tel programme de couvrir les besoins de financement de tous les domaines politiques.

À la suite de cette analyse et de la comparaison des options, l'option privilégiée est celle de la mise en œuvre de deux programmes qui couvriraient les besoins de financement de tous les domaines politiques (option B). Par rapport au statu quo, l'option B présente des avantages manifestes et ne comporte aucun inconvénient.

BASE JURIDIQUE : article 81, par. 1 et 2, article 82, par. 1, et article 84 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, la Commission établit le nouveau programme de l'Union européenne dans le domaine de la justice pour la période 2014-2020.

Objectifs du programme : l'objectif général du programme serait de contribuer à la création d'un espace européen de justice, en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

En particulier, ce programme devrait :

• encourager l'application efficace, globale et cohérente de la législation de l'Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale ;
• faciliter l'accès à la justice ;
• prévenir et réduire la demande et l'offre de drogue.

La proposition précise les indicateurs qui serviront à mesurer la réalisation des objectifs énoncés au projet de règlement.

Le programme viserait, dans l'ensemble de ses activités, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Actions financées : la proposition apporte des détails techniques sur le type d’actions financées, en particulier :

• des activités d'analyse: collecte de données et de statistiques; élaboration de méthodes communes et d'indicateurs; études, recherches, analyses et enquêtes; évaluations et analyses d'impact ;
• des activités de formation destinées aux magistrats et aux personnels de justice: échanges de personnel, ateliers, séminaires, sessions de formation des formateurs ;
• activités d'apprentissage réciproque, de coopération, de sensibilisation et de diffusion: échanges de bonnes pratiques, d'approches novatrices et d'expériences, ainsi qu'évaluation par les pairs;
• des activités de soutien aux principaux acteurs: soutien aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques de l'Union; financement de réseaux d'experts, etc.

Valeur ajoutée européenne : la Commission veillera à ce que les actions retenues pour un financement produisent des résultats présentant une valeur ajoutée européenne et vérifiera si les résultats finaux des actions financées par le programme ont bien permis d'obtenir cette valeur ajoutée.

Mise en œuvre : lors de la mise en œuvre du règlement, la Commission fixera chaque année les priorités de financement dans les différents domaines politiques. Le programme pourra recourir à tous les instruments de financement prévus par le futur règlement financier. Les priorités annuelles du programme seront définies dans un programme de travail annuel.

La Commission pourra, sur la base d'une analyse coûts/avantages, faire appel à une agence exécutive existante pour mettre en œuvre le programme dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.

Le programme pourra par ailleurs partager des ressources avec d'autres instruments de l'Union, en particulier le «Droits et citoyenneté » aux fins de la mise en œuvre d'actions répondant aux objectifs des deux programmes.

Participation au programme : le programme sera ouvert à la participation des États membres, des pays en voie d’adhésion, candidats et candidats potentiels, aux pays de l’AELE, au Danemark sur la base d’un accord international, aux organes publics et/ou privés de pays tiers où s'applique la politique européenne de voisinage ainsi qu’au Conseil de l’Europe, à l’Unesco, aux Nations unies et à la Conférence de La Haye de droit international privé sur la base de contributions communes et dans le respect du règlement financier.

Performances et diffusion : le programme comporte un important volet « suivi et évaluation» caractérisé par la fixation d’indicateurs de performance et la mise en place d’évaluations régulières. Outre ce suivi et la surveillance des objectifs atteints en fonction des indicateurs, le programme prévoit l’établissement par la Commission : i) d’un rapport d'évaluation intermédiaire au plus tard au milieu de l'année 2018; ii) un rapport d'évaluation ex post.

Le programme devra également être mis en œuvre en cohérence et en complémentarité avec les politiques pertinentes de l’Union, notamment, le programme « Droits et citoyenneté », l'instrument de soutien financier à la coopération policière et à la prévention et la répression de la criminalité, le programme «La santé en faveur de la  croissance», le programme «Erasmus pour tous», le programme-cadre «Horizon 2020» et l'instrument d'aide de préadhésion.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit l’affectation de 472 millions EUR (prix courants) au programme «Justice».