Budget rectificatif 6/2011: recettes, politique maritime intégrée, Grèce: FSE, Palestine

Le 18 octobre 2011, la Commission a présenté au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 6/2011, portant simultanément sur une révision des recettes et sur une demande de crédits d'engagements (C/E) et de crédits de paiements (C/P) supplémentaires. Le 11 novembre, la Commission a transmis au Conseil une lettre indiquant les chiffres actualisés relatifs aux dépenses.

Ce PBR tient compte d'une hausse des prévisions de recettes, ainsi que d'une augmentation des crédits dans le volet des dépenses, conformément aux dernières estimations des besoins.

En ce qui concerne les recettes, les prévisions révisées relatives aux ressources propres indiquent une augmentation nette de 1.276,9 millions EUR qui résulte:

• des soldes TVA et RNB des années précédentes (+ 1.814,9 millions EUR);
• d'autres recettes, notamment des intérêts de retard et amendes (+ 662 millions EUR);
• d'une diminution des recettes liées aux ressources propres traditionnelles (- 1.200 millions EUR).

En ce qui concerne les dépenses, la Commission propose une augmentation nette de 3,25 millions EUR en C/E et de 550,3 millions EUR en C/P. Le montant total se ventile comme suit:

a) à l'intérieur de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), +82 millions EUR en C/P à l'article 08 04 01 (Coopération - nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production) et +60 millions EUR en C/P au poste 09 04 01 01 (Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication) afin de répondre aux besoins non encore couverts par le virement global;

b) à l'intérieur de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi):

• +401,5 millions EUR en C/P à l'article 04 02 17 (Fonds social européen (FSE) - Convergence) et +401,5 millions EUR en C/P à l'article 04 02 19 (Fonds social européen (FSE) - Compétitivité régionale) afin de répondre aux besoins non encore couverts par le virement global;
• +3,25 millions EUR en C/E et +300.000 EUR en C/P à l'article 04 02 20 (Fonds social européen (FSE) - Assistance technique opérationnelle (2007-2013)), afin de répondre aux besoins particulièrement urgents dans le domaine de l'administration fiscale en Grèce.

c) à l'intérieur de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), une réduction de 395 millions EUR en C/P est proposée pour le poste 05 04 05 01 (Programmes de développement rural), compte tenu des paiements déclarés en novembre par les États membres (ce montant est utilisé pour couvrir une partie des besoins qui subsistent dans la rubrique 1b).

d) à l'intérieur de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial), une réaffectation de 100 millions EUR en C/E est proposée en faveur du poste 19 08 01 02 (Politique européenne de voisinage et de partenariat – Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l'UNRWA) afin de répondre aux besoins les plus urgents de l'Autorité palestinienne (70,8 millions EUR) et de l'UNRWA (29,2 millions EUR). Ce montant est proposé en tant qu'opération d'anticipation budgétaire pour couvrir des dépenses en 2012. En outre, une réaffectation de 13,4 millions EUR est proposée afin d'assurer le financement des crédits d'engagement pour l'article 21 06 07 (Mesures d'accompagnement du secteur de la banane), y compris une anticipation budgétaire de quelque 8 millions EUR dans le cadre du montant de référence de 190 millions EUR pour les années 2010-2013.

L'effet combiné de la hausse des prévisions de recettes (+1.276,9 millions EUR) et de l'augmentation des C/P (+550,3 millions EUR) entraîne une réduction nette des contributions des États membres au budget 2011 de 726,6 millions EUR.

Lors de sa réunion des 18 et 19 novembre 2011, le comité de conciliation, dans le cadre de la recherche d'un accord sur le texte commun relatif au budget 2012, est parvenu à un accord politique sur le PBR nº 6/2011, acceptant la proposition mise à jour de la Commission, à l'exception des C/P à l'intérieur de la sous-rubrique 1 b pour lesquels il a décidé d'abaisser les C/P à l'article 04 02 17 (Fonds social européen - Convergence) et à l'article 04 02 19 (Fonds social européen - Compétitivité régionale et emploi) à un montant de 226,35 millions EUR.

Compte tenu de l'augmentation nette de 200 millions EUR en C/P, l'effet combiné du PBR nº 6/2011 est maintenant une réduction des contributions des États membres au budget 2011 de 1.076,9 millions EUR.