Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative d’Andreas SCHWAB (PPE, DE) faisant suite au rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne.
La commission parlementaire accueille favorablement le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2010 et met en lumière, à l'occasion du 40e anniversaire de ce rapport, que la politique de la concurrence de l'Union européenne a apporté de nombreux avantages sur le plan du bien-être des consommateurs et qu'elle constitue un outil essentiel pour éliminer les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Les députés estiment que l'amélioration de la transparence des prix est essentielle pour stimuler la concurrence au sein du marché unique et offrir un véritable choix aux consommateurs.
Contrôle des aides d'État : le rapport souligne que le régime temporaire applicable aux aides d'État a été positif comme réaction initiale à la crise mais qu'il ne peut pas être prolongé indûment. Les députés demandent que ces mesures et exemptions temporaires soient supprimées dès que possible et dès que la situation économique le permettra. Ils demandent à la Commission d'assortir la prorogation des aides d'État temporaires au secteur bancaire au-delà de 2011 de conditions renforcées et plus strictes liées à la réduction de la composition et de la taille des bilans en accordant une attention accrue aux opérations de prêts de détail et en prévoyant des restrictions plus sévères pour les primes et la distribution des dividendes.
La Commission est invitée à présenter rapidement la proposition législative prévue afin d'entreprendre, dans un véritable cadre européen, la résolution des défaillances bancaires, en garantissant un ensemble commun de règles ainsi qu'une panoplie commune de paramètres d'intervention, en réduisant au minimum la participation des contribuables, notamment par la création de fonds harmonisés et financièrement autonomes (selon une approche fondée sur le risque) pour la résolution des défaillances du secteur.
Le rapport souligne que l'actuelle consolidation du secteur bancaire a en fait permis à plusieurs institutions financières importantes d'augmenter leurs parts de marché. Il demande à la Commission de continuer à surveiller de près ce secteur, afin de renforcer la concurrence sur les marchés bancaires européens, notamment grâce à des plans de restructuration entraînant la séparation des activités bancaires lorsque des dépôts permettent à ces institutions de financer des activités de banque d'investissement plus risquées.
La Commission est en outre invitée à veiller à ce que la simplification envisagée des règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG ne se traduise pas par une dégradation du contrôle des surcompensations. Notant l'intention de la Commission d'instaurer un régime « de minimis » pour les aides d'État applicables aux SIEG, les députés soulignent qu'il faut disposer de critères clairs et non équivoques pour déterminer quels services seraient couverts par ce régime.
Ententes et abus de position dominante : les députés estiment que la politique en matière d'amendes représente un outil important de contrôle du respect de la loi en vigueur et de dissuasion. Ils s'expriment en faveur d'une méthode qui soit autant un outil de dissuasion efficace qu'une incitation au respect des règles. Ils encouragent la Commission à revoir ses lignes directrices pour le calcul des amendes et accueillent favorablement le recours aux procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente en vue d'améliorer l'efficacité de la procédure.
La Commission est invitée, lorsqu'elle examine d'éventuels abus de position dominante, à accorder plus d'attention aux effets d'entraînement qui se sont fait sentir sur l'économie (trickle-down) lorsqu'elle découvre que la position dominante n'a pas été utilisée de manière abusive.
Contrôle des concentrations : les députés estiment que la crise économique et financière ne peut justifier un assouplissement des politiques de l'Union en matière de contrôle des concentrations. Ils invitent la Commission à veiller à ce que les concentrations, et notamment celles qui sont destinées à sauver ou à restructurer des banques en difficulté, ne créent pas d'institutions « trop grandes pour faire faillite » et, plus généralement, systémiques.
Coopération internationale : soulignant l'importance de favoriser la convergence mondiale de la réglementation de la concurrence, le rapport encourage la Commission à participer activement au réseau international de la concurrence et à conclure des accords de coopération bilatérale sur l'application des règles de concurrence.
Secteurs spécifiques : le rapport encourage la Commission, dans la mesure où un marché unique de l'énergie, ouvert et compétitif, n'a pas encore été entièrement réalisé, à surveiller activement la concurrence sur les marchés de l'énergie, en particulier dès lors que la privatisation des services d'utilité publique engendre des marchés privés monopolistiques ou oligopolistiques. Il note à cet égard que les trois acteurs les plus importants représentent toujours quelque 75% (électricité) et plus de 60% (gaz) du marché, malgré l'ouverture progressive des marchés depuis le milieu des années 1990. La Commission est invitée à publier des lignes directrices dans le but d'améliorer l'accès des énergies renouvelables au réseau énergétique.
Le rapport aborde également les questions suivantes: i) la concentration des fournisseurs de matières premières essentielles, ii) la nécessité d'ouvrir la concurrence dans le secteur des agences de notation de crédit ; iii) la nécessité de surveiller les évolutions des marchés liés aux matières premières et de soumettre des propositions législatives ambitieuses dans le cadre de la révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) et de la directive sur les abus de marché (MAD) afin de traiter les pratiques spéculatives qui influent négativement sur l'industrie européenne ; iv) la situation de la concurrence dans le secteur du commerce de détail, en particulier les conséquences d'un abus présumé de position de force sur le marché par des chaînes de vente au détail dominantes ; v) la nécessité d’une enquête sectorielle sur la publicité en ligne et les moteurs de recherche ; vi) la nécessité d’une enquête sur l'application des règles de passation des marchés publics ; vii) la réalisation du marché intérieur pour tous les modes de transport en tant que principal objectif de la politique européenne des transports ; viii) l’absence de concurrence sur le marché de l'itinérance ; ix) la nécessité d’analyser le secteur de l'aviation, en particulier les accords entre les compagnies aériennes qui, très souvent, ne se traduisent pas par des avantages pour les consommateurs.
Dialogue sur la concurrence entre le Parlement et la Commission : les députés demandent la conclusion d'un accord entre le Parlement et la Commission établissant un dialogue complet en matière de politique de la concurrence, de nature à renforcer le rôle du Parlement en tant qu'organe directement élu pour représenter les citoyens européens.
La Commission est invitée à présenter le programme de travail en matière de concurrence au début de chaque année, y compris une liste détaillée des instruments de la politique de la concurrence, contraignants et non contraignants, devant être adoptés au cours de l'année à venir et des consultations publiques envisagées.