Feuille de route pour un espace européen unique des transports - Vers un système de transport compétitif et économe en ressources

La commission des transports et du tourisme a adopté un rapport d’initiative de Mathieu GROSCH (PPE, BE) faisant suite au Livre blanc de la Commission intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports - Vers un système de transport compétitif et économe en ressources».

Les députés saluent le Livre blanc de 2011 mais relèvent que des objectifs majeurs du Livre blanc de 2001 n'ont été que partiellement atteints ou ne l'ont pas été du tout. Ils formulent les recommandations suivantes :

• d’ici 2013, la Commission devrait présenter des propositions concrètes visant à réduire de 50% d'ici 2020, par rapport à 2010, le nombre des personnes tuées et gravement blessées sur les routes, étant entendu que ces propositions devraient accorder une attention particulière aux usagers de la route les plus vulnérables ;
• d’ici 2014, la Commission devrait présenter une proposition qui prévoie l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport de marchandises et de voyageurs, en tenant compte de la spécificité de chaque mode de transport, tout en évitant les doubles imputations et les distorsions de marché ; les recettes générées par cette internalisation des coûts externes devraient être utilisées pour financer des investissements en faveur de la sécurité, de la recherche, des nouvelles technologies, de la protection du climat et de la réduction du bruit, ainsi que dans les infrastructures.

La Commission est également invitée à présenter :

• d’ici 2013, une proposition relative aux conditions sociales et aux conditions de travail, en vue de faciliter la création d’un marché européen des transports réellement intégré et, simultanément, de rendre le secteur plus attrayant pour les travailleurs ;
• d'ici 2013, sur la base des informations communiquées par les États membres, une analyse quantitative, cohérente, de la situation actuelle en ce qui concerne le niveau d'infrastructures, la densité du réseau de transport et la qualité des services dans tous les États membres de l'Union.

Le rapport approuve les dix objectifs pour un système de transport compétitif et économe en ressources ainsi que les objectifs pour 2050 et 2030 fixés dans le Livre blanc. Les députés estiment toutefois que des dispositions plus précises sont nécessaires pour la période allant jusqu'en 2020 pour ce qui est du financement et des défis généraux à relever. Ils invitent dès lors la Commission à élaborer des dispositions législatives qui permettent de réduire de 20% les émissions de CO₂ et autres GES dues aux transports (par référence aux chiffres de 2009) et d'atteindre d'ici 2020 (par rapport aux valeurs de 1990), conformément aux objectifs 20-20-20 les objectifs intermédiaires suivants:

• réduction de 20% des émissions de CO₂ dues au trafic routier,
• réduction de 20% du bruit et de la consommation d'énergie du matériel ferroviaire,
• réduction de 30% des émissions de CO₂ dues au trafic aérien dans l’ensemble de l’espace aérien européen,
• réduction uniforme de 30%, l'échelle de l'UE, des émissions de CO₂ et de substances polluantes dans le secteur du transport maritime, objectif auquel contribueront les accords de l'OMI relatifs à l'indice nominal d'efficacité énergétique et au plan de gestion de l'efficacité énergétique des navires.

Ces objectifs énoncés devraient être considérés comme prioritaires et faire l’objet d’examens annuels.

Le rapport attire l'attention sur le potentiel encore insuffisamment exploité des transports dans de nombreux secteurs et insiste sur l'importance d'un espace européen unique des transports caractérisé par l'interconnexion et l'interopérabilité, qui s'appuie sur une gestion véritablement européenne des infrastructures et des systèmes de transport passant par la suppression des « effets de frontière » entre les États membres pour tous les modes de transport. Il insiste sur l'importance de la cohésion territoriale et, en particulier, sur les problèmes d'accessibilité auxquels se trouvent confrontées les régions ultrapériphériques, insulaires, enclavées et périphériques.

S’agissant des RTE-T, les députés soutiennent la proposition de la Commission sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets. Ils formulent les demandes suivantes :

·        les États membres doivent s'engager à éliminer, d'ici 2020, les principaux goulets d'étranglement identifiés pour chaque mode de transport dans l'espace européen des transports et présenter, d'ici 2015, un plan de financement approuvé;

·        la Commission doit s'engager à renforcer la stabilité du financement des projets de RTE–T, en coordination avec la politique régionale; elle doit également s’engager à soutenir des modèles et instruments de financement alternatifs ;

·        la définition des priorités doit être mise en relation étroite avec les conditions régissant l'utilisation des fonds structurels régionaux, et les États membres doivent être tenus de garantir le financement de ces projets au-delà de l'échéance des programmes pluriannuels de l'Union;

·        le caractère prioritaire des projets ne doit être maintenu après 2015 que si les États membres ont pris des mesures budgétaires contraignantes qui garantissent la réalisation des projets en question et que la contribution financière de l’UE se base sur le principe «use it or lose it» (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive) ;

·        le réseau européen de voies cyclables longue distance, EuroVelo, doit être inclus dans le réseau RTE-T.

Le rapport insiste sur l'importance d'une stratégie cohérente pour réaliser la transition vers des énergies renouvelables et de substitution pour les transports. Il demande que la priorité soit accordée à la promotion de la logistique verte que soient mises en place des incitations pour que les usagers choisissent une mobilité et des modes de transport durables, sûrs, sains et favorisant une activité physique. Les députés proposent à cet égard :

·        que la Commission et les États membres présentent d'ici 2013, dans le respect du principe de subsidiarité, des propositions visant à mettre en place des initiatives qui promeuvent les transports publics peu polluants, la marche et le vélo, notamment dans les villes;

·        que soit présentée, d’ici 2015, une proposition relative à la mobilité urbaine qui subordonne le soutien de projets à la présentation, par les collectivités locales, de plans de mobilité durable.

Les députés estiment que les règles fondamentales régissant les droits des usagers devraient être inscrites dans une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport et attendent dès lors de la Commission qu'elle présente, au plus tard au début de 2012, une proposition dans ce sens. Ils appellent en outre les États membres à soutenir et à œuvrer pour l’instauration de règles du jeu équitables pour tous les modes de transport en termes de taxation énergétique et de taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Le rapport formule enfin une série de recommandations ciblées dans les domaines du transport routier, aérien, ferroviaire et maritime.