Décision de protection européenne. Initiative Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, France, Italie, Hongrie, Pologne, Portugal, Roumanie, Finlande et Suède

Le Conseil est parvenu à un accord sur une position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne.

Afin d'obtenir un soutien suffisant au sein du Conseil, une série de modifications ont été apportées au texte, lesquelles ont été approuvées durant les négociations avec le Parlement européen. Ces modifications portent sur les points suivants :

• le champ d'application de l'instrument a été en partie redéfini : une corrélation plus étroite a été établie entre la possibilité d'émettre une décision de protection européenne et des agissements pénalement répréhensibles (article 1^er). Cette modification vise notamment à préciser le lien entre l'instrument et la base juridique fournie par l'article 82, paragraphe 1, du TFUE;
• le lien avec une décision en matière pénale : dans le même objectif, il a été précisé que la mesure de protection qui est à la base de la décision de protection européenne doit découler d'une décision en matière pénale (article 2, point 2));
• l’autorité émettrice d’une demande de protection : afin de conserver à l'instrument la plus grande adaptabilité possible par rapport aux différents systèmes juridiques nationaux de protection des victimes de la criminalité, il a été précisé que, dès lors que les conditions ci-dessus sont remplies, la nature de l'autorité qui émet la mesure de protection sous-tendant la décision de protection européenne n'a pas d'importance (considérant 10), et que l'État membre exécutant la décision de protection européenne peut le faire conformément aux spécificités de son propre système national par des procédures administratives, civiles ou pénales (article 9):
• le lien avec de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil : un nouveau paragraphe a été ajouté à l'article 13, afin de préciser le lien entre l'émission d'une décision de protection européenne et la procédure qui découle de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.

Pour rappel, l’accord obtenu au Conseil reflète le compromis dégagé par le Conseil et le Parlement européen lors des négociations, avec l'aide de la Commission. Le 23 septembre 2011, le Conseil "Justice et affaires intérieures" avait pris acte du projet d'accord et avait réaffirmé qu'il était disposé à approuver le nouveau texte. Pour sa part, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (FEMM) du Parlement européen avaient décidé, le 4 octobre 2011, de charger leurs présidents d'écrire une lettre au président du Coreper indiquant que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de la lettre, ils recommanderaient à la plénière, en leur qualité de président de commission, que la position du Conseil soit approuvée en deuxième lecture au Parlement sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes.