Accord de partenariat et de coopération CE/Ouzbékistan: commerce bilatéral de textiles. Protocole

En adoptant le rapport intérimaire de Thomas George Sabin CUTAŞ (S&D, RO) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ouzbékistan, d'autre part, et modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, la commission du commerce international estime que le Parlement n’est pas à même, en l’état, de donner son approbation à cet accord et ce, pour les raisons suivantes :

• de très sérieuses allégations, solidement documentées par l’OIT, attestent que ce pays pratique de travail forcé des enfants : les Nations unies, l'Unicef, les ONG et les organisations tant patronales que représentatives des travailleurs dénoncent ainsi régulièrement que malgré les engagements juridiques pris par le gouvernement ouzbek en vue d'abolir le travail forcé des enfants, dans les faits, chaque année, entre 0,5 et 1,5 million d'enfants en âge scolaire sont encore forcés d’effectuer jusqu'à trois mois de travail dangereux lors des récoltes de coton ;
• les enfants, leurs enseignants et leurs parents encourent une sanction en cas de désobéissance ;
• le gouvernement de l’Ouzbékistan a refusé l'accès aux missions de suivi indépendantes destinées à attirer l'attention sur la réalité des faits et à fournir des éléments d'information sur la durée de la période de récolte d'automne, sur les conditions sanitaires de travail des étudiants, sur l'âge des intéressés et sur les sanctions auxquelles ces derniers s'exposent en cas de désobéissance.

Pour toutes ces raisons, les députés de la commission parlementaire recommandent que le Parlement européen appelle le Conseil et la Commission à:

• condamner fermement le recours au travail forcé des enfants en Ouzbékistan;
• soutenir pleinement l'appel lancé par l'OIT au gouvernement de ouzbek d’accepter une mission d'observation tripartite de haut niveau qui puisse s'entretenir avec toutes les parties concernées et accéder à tous les sites souhaités, y compris les champs de coton, afin d'évaluer le degré de mise en œuvre des conventions de l’OIT ;
• prier le président ouzbek M. Islam Karimov d’accepter que l’OIT effectue une mission de suivi dans le pays afin de s'attaquer à la pratique du travail forcé des enfants ;
• inviter le gouvernement ouzbek à autoriser le déploiement d'une mission de suivi de l'OIT et à veiller à ce que le recours au travail forcé et au travail forcé des enfants soit effectivement en voie d'éradication tant au niveau national que régional et local;
• rappeler aux autorités ouzbèkes que bien que les principes des droits humains figurent dans le texte de la constitution de la République d'Ouzbékistan, il reste encore à procéder à la mise en œuvre effective de cet ensemble de textes juridiques;
• contribuer à réformer le secteur agricole ouzbek en l'orientant vers une économie de marché et proposer l'assistance de l'Union dans cette voie ;
• s'assurer que l'abolition du travail forcé des enfants dans la production cotonnière sera élevée au rang de priorité dans le cadre de la stratégie de l'Union en faveur des droits de l'homme ; insister pour que cette priorité se reflète en termes de politiques, de suivi, de rapports, de personnel et d'aide financière ;
• appeler la Commission à mettre en place un mécanisme de traçabilité efficace pour les biens dont la fabrication fait appel au travail forcé des enfants, et, le cas échéant, soumettre au Parlement une proposition législative en la matière ;
• soutenir l'appel lancé par le Parlement aux commerçants et aux détaillants de coton issu du travail forcé des enfants pour que ceux-ci cessent d'acheter du coton provenant d'Ouzbékistan et fassent part de cette volonté à leurs clients et fournisseurs.

Les députés soulignent parallèlement que si les organes de surveillance de l’OIT concluent à l’existence de cas de violation grave et systématique des obligations qui incombent à l’Ouzbékistan, la Commission devrait envisager l’ouverture d’une enquête et s’interroger sur le retrait temporaire des droits SPG si toutes les autres exigences sont remplies.

Ils soulignent au passage l’importance des relations entre l’Union et l’Ouzbékistan, qui se fondent sur l’ACP et sur ses principes de la démocratie et des droits de l’homme, et rappellent l’engagement pris par l’Union de développer et d'approfondir ses relations bilatérales avec ce pays, dans le respect des droits de l’homme, y compris les doits des enfants. Dans ce contexte, les députés demandent que le Parlement soit régulièrement informé de l'évolution de la situation en Ouzbékistan, en matière d'éradication du travail forcé des enfants.

Enfin, les députés appellent le Parlement à :

1. ne pas envisager de donner son approbation à l’accord que si les observateurs de l'OIT ont été autorisés par les autorités ouzbèkes à exercer une surveillance étroite et sans entrave, et confirment que des réformes concrètes ont été mises en œuvre pour faire disparaître progressivement le travail forcé des enfants ;
2. demander un débat plus approfondi sur cette question avec la Commission et le Conseil.