Impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'UE
La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Krzysztof LISEK (PPE, PL) sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union européenne.
Le rapport note avec inquiétude les sommets atteints au cours des dernières années en ce qui concerne les coupes opérées dans les budgets de la défense de la majorité des États membres de l'Union à la suite de la crise financière et de l'impact négatif potentiel de ces mesures sur leurs capacités militaires.
Mettant en garde contre le fait que des coupes budgétaires non coordonnées pourraient entraîner la perte totale de certaines capacités militaires en Europe, les députés demandent la réalisation d'une analyse d'impact de ces coupes budgétaires pour le développement de capacités en faveur de la PSDC. Ils jugent nécessaire pour les alliés européens d'augmenter leur part de la charge dans le domaine de la défense étant donné la persistance d'une dépendance disproportionnée vis-à-vis des États-Unis dans les affaires liées à la défense.
La commission parlementaire appelle tous les États membres de l'Union, dans un contexte de sécurité de plus en plus complexe et imprévisible, à coopérer plus étroitement et à coordonner les actions pour lutter contre les risques communs mis en évidence dans la stratégie européenne de sécurité, en assumant pleinement leur part de responsabilité dans la paix et la sécurité de l'Europe, de son voisinage et du monde dans son ensemble.
Dans cette perspective, le rapport appelle les États membres à accepter qu'une coopération accrue est la meilleure façon d'aller de l'avant et de développer leurs capacités d'une manière plus rentable, sans nuire à leur souveraineté, grâce notamment à :
1°) Une meilleure coordination de la planification de la défense, ce qui inclut l'harmonisation des exigences militaires et des mesures de renforcement de l'interopérabilité : les députés demandent qu'un livre blanc sur la sécurité et la défense développe et mette en œuvre la stratégie européenne de sécurité, définisse mieux les objectifs, les intérêts et les besoins de l'Union européenne en matière de sécurité et de défense par rapport aux moyens et aux ressources disponibles, tout en tenant compte des aspects non traditionnels de la sécurité.
Á la lumière du traité de Lisbonne, les États membres demandent à l'Agence européenne de défense (AED) d'examiner comment améliorer la coordination de la planification de la défense en Europe. Une prochaine étape devrait consister en un processus de consultations mutuelles des États membres en vue d'harmoniser leurs exigences militaires et d'examiner toutes les possibilités de renforcer la rentabilité par des arrangements fixés à l'échelon européen, régional, bilatéral ou autre.
Les États membres sont invités procéder à des examens systématiques de la sécurité et de la défense selon des critères communs et un calendrier harmonisé. Les députés suggèrent d'en faire un exercice régulier lié aux procédures budgétaires, à l'instar d'un « semestre européen » des examens de la sécurité et de la défense.
2°) La mise en commun et au partage de certaines capacités et structures de soutien : les députés sont convaincus que la mise en commun et le partage des capacités ne sont plus une option, mais une nécessité, notamment dans les domaines du transport stratégique et tactique, de la cyberdéfense, du soutien logistique, de la maintenance, des capacités spatiales, du soutien médical, de l'éducation et de la formation.
Le rapport encourage fermement les initiatives cherchant à combler les déficits de capacités dans des domaines tels que les hélicoptères de transport, le ravitaillement en vol, la surveillance maritime, les véhicules sans pilote, la protection CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire), la lutte contre les engins explosifs improvisés (EEI), la communication satellitaire, les capteurs et plateformes de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (RSR) et les systèmes de combat et d'information.
Les députés invitent les États membres à utiliser de manière créative les différents modèles de mise en commun et de partage, tels que : i) la mise en commun par la propriété conjointe, ii) la mise en commun de moyens détenus nationalement, iii) la mise en commun de l'acquisition de biens, ou iv) le partage des rôles et des tâches.
De plus, ils estiment que la création d'un quartier général civilo-militaire de l'Union européenne ne renforcerait pas seulement la capacité de l'Union à soutenir la paix et la sécurité internationales, mais entraînerait également à long terme des économies pour les budgets nationaux.
3°) Une coopération améliorée dans la recherche et le développement technologique (R&T): les députés déplorent le fait qu'à peine 1% des dépenses totales en matière de défense des États membres de l'Union européenne soient octroyées à la R&T et que, dans la plupart des États membres, ce chiffre soit bien inférieur à 1%. Ils regrettent en particulier que le potentiel d'économies d'échelle issues de projets collaboratifs reste largement inexploité, environ 85% des dépenses de R&T étant toujours consenties au niveau national. Les États membres sont invités à exclure la R&T de leurs coupes budgétaires, à titre de priorité.
Le rapport souligne le rôle fondamental joué par l'AED dans la coordination et la planification des activités de recherche conjointes dans le secteur de la défense et insiste sur les bénéfices de la coopération de la recherche en termes d'interopérabilité, et au final d'homogénéité, entre les équipements et les capacités des forces armées nationales, la recherche constituant la première phase de tout programme d'équipement.
4°) La facilitation de la collaboration et de la consolidation industrielles : la commission compétente rappelle la nécessité de progresser au niveau de la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne, sachant que plus aucun État membre ne peut se targuer d'avoir une industrie de la défense durable au niveau strictement national.
Les députés considèrent qu'une harmonisation des exigences militaires devrait entraîner une harmonisation de l'acquisition des équipements entre les États membres de l'Union. Ils préconisent dès lors une meilleure réorientation et de plus grandes synergies, basées sur une spécialisation, une interopérabilité et une complémentarité accrues. Ils appellent également les États membres et la Commission à développer rapidement un régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement, reposant sur un système de garanties mutuelles.
L'AED est encouragée à élaborer une perception européenne commune sur les capacités industrielles stratégiques qu'il convient de préserver ou de développer en Europe, à analyser la dépendance vis-à-vis de technologies et de sources d'approvisionnement non européennes en vue de parvenir à une autonomie stratégique européenne, et à faire des recommandations concrètes aux États membres.
5°) L'optimisation du processus de passation des marchés et la suppression des entraves au marché : les États membres doivent de toute urgence améliorer la transparence et l'ouverture des marchés de la défense. La directive 2009/81/CE sur les procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité renforce le marché unique en réduisant le nombre de règles différentes existant en matière de marchés publics dans le secteur de la défense, ainsi qu'en ouvrant les marchés nationaux à une concurrence accrue. Le délai de transposition de la directive ayant expiré le 21 août 2011, les députés invitent les États membres à assurer la transposition et la bonne mise en œuvre de cette directive.
Le rapport réaffirme l'importance fondamentale de la standardisation des équipements de défense pour l'établissement d'un marché européen unique de la défense, ainsi que pour en assurer l'interopérabilité et faciliter la coopération au niveau des programmes d'armement, des projets de mise en commun et de partage, et des opérations. Il encourage l'AED, la Commission et les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI), en coopération avec l'industrie et l'agence de l'OTAN de normalisation en particulier, à accélérer les efforts de réduction des divergences de normes dans les secteurs de la défense et de la sécurité, et entre les équipements civils et militaires. Les États membres et la Commission sont invités à introduire une certification paneuropéenne pour les produits de la sécurité et de la défense.
6°) L’identification des domaines qui pourraient bénéficier de fonds européens accrus : les députés sont convaincus que, dans le contexte de l'adoption du nouveau cadre financier pluriannuel, une réflexion doit être menée quant aux diverses possibilités de mettre le budget européen au service des États membres pour atteindre les objectifs de la politique de sécurité et de défense commune de manière plus rentable.
Les députés estiment que des fonds européens devraient être utilisés pour renforcer la coopération au niveau de l'éducation et de la formation, en encourageant la création de réseaux entre l'industrie de la défense, les instituts de recherche et le milieu universitaire. Ils recommandent de financer les activités du Collège européen de sécurité et de défense, centrées sur la formation d'experts civils et militaires en matière de gestion des crises et de PSDC, et de promouvoir une culture de sécurité commune dans l'Union européenne, par le truchement de l'instrument de stabilité. Enfin, ils demandent aux États membres de relever de toute urgence le budget de l'AED, reconnaissant la valeur ajoutée de l'Agence pour compenser, au travers de la coopération, les coupes budgétaires décidées à l'échelon national.