Vers une strategie spatiale de l'Union europeenne au service du citoyen
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative d’Aldo PATRICIELLO (PPE, IT) en réponse à la communication de la Commission intitulée « Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen ».
Les députés accueillent favorablement la communication de la Commission, y voyant la première étape d'une politique spatiale globale de l'Union Européenne, axée sur les usagers, et mise au service de ses citoyens, de ses politiques et de sa diplomatie. Ils notent cependant que les actions prioritaires devraient être précisées et comprendre une évaluation de toutes les options techniques et des coûts, risques et avantages et des implications sociales y afférents, y compris tous les impacts éventuels sur la base industrielle de l'Union européenne et la politique industrielle européenne.
Le rapport souligne que les solutions spatiales (reposant sur des technologies de pointe et une base industrielle européenne compétitive) sont indispensables pour répondre aux grands enjeux de société, tels que la surveillance des catastrophes naturelles, des ressources et du climat, développer le secteur des télécommunications et favoriser les applications utiles dans les domaines des politique de lutte contre le changement climatique, de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'environnement, de l'agriculture, de la sécurité maritime, de la pêche et du transport.
Les députés estiment que l'Union européenne a la responsabilité de coordonner et de consolider les politiques et programmes spatiaux nationaux pour établir une approche européenne cohérente en collaboration avec l'ensemble des parties concernées. Ils soulignent également la nécessité d'une gouvernance claire concernant la politique spatiale, exploitant au mieux les compétences existant en Europe et avec des mécanismes de supervision et de coordination efficaces. L’objectif est d’harmoniser les priorités et garantir la bonne gestion des ressources qui proviennent des fonds nationaux et de l'Union européenne, de l'Agence Spatiale Européenne (ESA), d’autres agences spatiales européennes et d’agences pertinentes pour l’UE.
Les parlementaires conviennent, avec la Commission, que l'Europe doit garder un accès indépendant à l'Espace pour être en mesure d'atteindre les buts qu'elle s'est fixés et pouvoir continuer à bénéficier des retombées des applications spatiales. Ils encouragent donc la Commission à faire des propositions concrètes dans le domaine stratégique des lanceurs, en leur accordant une attention spéciale dans le cadre de la politique industrielle relevant du domaine spatial.
Les projets phares Galileo et GMES : les députés considèrent que Galileo est un programme phare de l'Union européenne. Il est le premier système mondial de navigation par satellite conçu à des fins civiles qui pourrait permettre à l'Union de rester indépendante dans un domaine stratégique. L'objectif de capacité opérationnelle complète - qui consiste en une constellation de 27 satellites et en un nombre adéquat de satellites de réserve ainsi qu'en une infrastructure au sol appropriée - est indispensable pour parvenir à la valeur ajoutée de Galileo en termes d'authentification, de haute précision et de service continu, et récolter ainsi les fruits sur les plans économique et social.
En conséquence, le rapport formule les recommandations suivantes :
- la Commission devrait compléter le cadre législatif et financier en vue de l'établissement d'un cadre financier entre 2014-2020, d'une approche sur une gouvernance effective, sur les services Galileo et sur des règles sur la responsabilité ; le plan financier à adopter pour Galileo devra être conçu de sorte à assurer les exigences de long terme et de continuité comprenant les frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement ;
- la capacité de fournir les services initiaux doit être atteinte d'ici 2014 au plus tard afin d'assurer que Galileo devienne réellement la seconde constellation GNSS de référence, notamment pour les fabricants de récepteurs;
- la Commission et l'agence du GNSS européen doivent multiplier leurs efforts en vue de sensibiliser les utilisateurs et les investisseurs potentiels, d'encourager l'utilisation des services basés sur le GNSS, et d'identifier et de concentrer la demande de ces services en Europe.
La résolution souligne que Galileo et EGNOS apportent une contribution à la création d'un ciel unique européen et au développement d'une gestion sûre du trafic aérien en Europe. Ils sont également vitaux pour une gestion efficace et durable du trafic routier, pour les systèmes de perception de redevances routières, pour le système eCall, pour les systèmes de suivi en temps réel et pour les futurs tachygraphes numériques. Les députés demandent donc l'établissement d'un calendrier ambitieux, allant de pair avec un financement stable pour la recherche et l'innovation concernant la mise en œuvre des deux programmes.
Les députés estiment en outre que GMES est également un programme phare de l'Union européenne qui joue un rôle fondamental dans l'observation de la terre. Ils demandent à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme.
La Commission et les autres institutions sont invitées à inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020. Les députés soulignent à cet égard que les coûts afférents au programme GMES sont déjà financés jusqu'en 2013 à concurrence de 3 milliards d'EUR (soit 2,3 milliards d'EUR environ pour les satellites et 700.000.000 EUR environ pour les services) et que la poursuite du programme entre 2014 et 2020 coûterait, selon des estimations, 850.000.000 EUR en moyenne annuelle. Ils invitent la Commission à promouvoir le partenariat public-privé et à attirer davantage de capitaux privés et à proposer un plan financier et de gouvernance à long terme.
Un espace sécurisé au service des objectifs de sécurité et de défense : le rapport soutient les réflexions de la Commission sur le renforcement de la composante « sécurité » du programme GMES pour la surveillance des frontières, le support à l'action extérieure de l'Union, la surveillance maritime, les urgences complexes, l'aide humanitaire et la protection civile. La politique spatiale devrait inclure également des politiques de sécurité des infrastructures spatiales européennes critiques et la récupération en toute sécurité des équipements désaffectés.
Les députés estiment que l'utilisation maximale des services de communication par satellite contribuera directement à la compétitivité de l'industrie manufacturière européenne, stimulera la base industrielle de l'Europe et répondra aux grands objectifs stratégiques suivants:
- assurer la couverture de la totalité du territoire de l'Union européenne en internet haut débit, y compris pour la prochaine génération de services,
- mettre en place des transports durables, sûrs et intelligents sur terre, en mer et dans les airs;
- maximiser la contribution de l'Union européenne aux programmes de coopération avec les pays en développement et renforcer sa contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;
- faire jouer à l'Union européenne un rôle à sa mesure dans les dispositifs de réaction aux futures catastrophes à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne.
Stimuler la recherche et l'innovation : les députés considèrent que l'Union européenne a besoin d'une base en matière de connaissances et de technologies pour tirer le meilleur parti possible des applications spatiales si elle veut agir de façon autonome et disposer d'une industrie spatiale compétitive. Ils soulignent dès lors l’importance d’une stratégie de recherche et d’innovation dans le domaine des politiques spatiales. La Commission est invitée à développer un calendrier stratégique afin d'assurer la cohérence entre les efforts fournis par l'Union européenne dans le domaine de la R&D et ceux entrepris par l'ESA et les États Membres concernant toutes les technologies, les compétences et les doubles sources nécessaires pour renforcer la compétitivité et l'indépendance européennes et pour accéder aux marchés internationaux et réduire les risques des programmes européens.
Les députés demandent à la Commission d'examiner en coopération avec l'ESA des options pour l'exploration de l'espace en indiquant les frais et bénéfices potentiels. Ils considèrent à cet égard qu'il convient de développer une stratégie conjointe avec nos partenaires internationaux à travers un accord de coopération fondé sur un consensus général de toutes les parties intéressées et avec des contributions raisonnables de l'Union européenne.
Coopération Internationale : les députés estiment que la coopération internationale à des fins pacifiques est une valeur fondamentale de l'Union européenne. L’UE devrait être à la pointe dans le domaine spatial et garder un rôle stratégique important au niveau mondial, en particulier dans les négociations internationales relatives à la veille situationnelle dans l'espace et à l'exploration spatiale. Le rapport souligne que les efforts dans le secteur de la politique spatiale peuvent être accomplis plus efficacement à travers des collaborations industrielles et le partage des investissements sur les grands programmes, comme la station spatiale internationale.
La Commission est invitée à élaborer une stratégie internationale de coopération en collaboration avec les États Membres et l'ESA afin de renforcer le dialogue dans le domaine de la politique spatiale avec les partenaires stratégique (États-Unis, Fédération de Russie et Japon) et d'explorer la possibilité d'établir un dialogue similaire avec d'autres pouvoirs émergeants comme la Chine, l'Inde et le Brésil. La coopération internationale, notamment en matière de recherche, devrait se faire sur une base de réciprocité et de bénéfices mutuels.
Relations entre l'Union Européenne et l'ESA : les députés considèrent que l'implication croissante de l'Union dans l'espace exige une nouvelle définition des relations de celle-ci avec l'ESA et les agences nationales, en tenant compte du fait que les compétences techniques et de programmation développées par l'ESA et les agences nationales sont fondamentales pour le maintien des capacités technologiques et de la compétitivité de l'industrie européenne à un niveau élevé.