Efficacité énergétique

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant une proposition de directive relative à l'efficacité énergétique. Cette proposition fait suite à la communication de la Commission de mars 2011 intitulée «Plan 2011 pour l'efficacité énergétique».

Sur la base de ce document, le Conseil a adopté des conclusions en juin 20111, indiquant des lignes d'action dans les secteurs suivants: le secteur public, les bâtiments, l'industrie et le secteur de l'énergie, ainsi que des manières de soutenir les choix judicieux des consommateurs.

Les travaux menés jusqu'à présent font apparaître que les délégations sont favorables à l'objectif de la proposition ainsi qu'à des mesures supplémentaires pour améliorer l'efficacité énergétique. Toutefois, les délégations soulignent également qu'il importe de laisser aux États membres une certaine souplesse pour l'application des mesures qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité, et de veiller à la cohérence avec la législation existante et au respect du principe de subsidiarité.

Le rapport de la présidence couvre les principaux aspects qu'il conviendra d'examiner de manière plus approfondie:

Objectifs d'efficacité énergétique, énergétique : à la demande des délégations, la présidence a proposé une solution de rechange pour exprimer et illustrer l'objectif d'efficacité énergétique de l'UE fixé à 20% pour 2020. Une évaluation en deux temps des progrès réalisés, devant être effectuée en 2013 et en 2015, a été prévue.

Pour comparer les progrès accomplis par les États membres, la présidence suggère notamment, parmi les méthodes envisageables, que la Commission présente un projet d'acte délégué avant le 31 décembre 2014. Selon la présidence, la méthode devrait comporter une projection du niveau absolu de consommation d'énergie dans l'UE.

Organismes publics : de nombreuses délégations se sont interrogées sur la portée, la faisabilité financière et le bien-fondé de l'objectif proposé de rénovation annuel de 3% pour tous les bâtiments détenus par les pouvoirs publics. Certaines ont demandé une plus grande cohérence avec la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, y compris en ce qui concerne d'éventuelles exclusions. Plusieurs délégations ont estimé que toute obligation en ce sens devrait être assortie de sources de financement supplémentaires.

Une solution proposée durant les travaux du groupe pour définir et délimiter plus précisément le champ d'application de cette disposition serait de faire porter l'obligation principalement sur les bâtiments détenus par le gouvernement central. Le texte de la présidence comprend une première proposition concernant une autre approche de l'objectif annuel de rénovation, comme l'a demandé le Conseil dans ses conclusions de juin 2011.

Achats effectués par des organismes publics : pour un grand nombre de délégations, le texte actuellement proposé par la présidence ne suscite pas d'objections importantes à ce stade. Toutefois, certaines ont demandé que la viabilité des marchés publics soit envisagée sous des aspects plus vastes et qu'il soit procédé à un examen plus détaillé de l'annexe III ainsi que de la compatibilité des dispositions proposées avec la législation de l'UE relative aux marchés publics.

Mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique : en réponse aux demandes des délégations, le texte de la présidence prévoit que le mécanisme restera en place jusqu'à la fin de 2020 et propose des seuils plus élevés pour d'éventuelles exemptions.

Sur la base du texte de la présidence, les délégations ont suggéré de prévoir une révision progressive à la hausse de l'objectif, en partant d'un niveau inférieur pour mettre en place un système gradué et atteindre au fil du temps des taux d'économies d'énergie plus élevés, ou d'accorder aux États membres la possibilité de fixer des délais plus longs (trois ans, par exemple) pour obtenir un objectif cumulable.

Audits énergétiques et systèmes de gestion de l'énergie : si la plupart des délégations s'accordent à reconnaître l'utilité des audits énergétiques pour exploiter les possibilités d'économies supplémentaires, certaines ne sont pas favorables à ce que soit imposée aux grandes entreprises l'obligation de mener de tels audits, pour des raisons de charge administrative et parce que cela engendrerait pour les auditeurs une très forte demande inutile.

Les modifications proposées dans le texte de la présidence répondent à certaines de ces préoccupations, en ce sens qu'elles clarifient les conditions dans lesquelles les experts internes peuvent effectuer les audits et qu'elles allongent à la fois le délai dans lequel l'obligation doit entrer en vigueur et la fréquence des audits.

Relevés et facturation explicative : si les délégations sont de manière générale favorables à l'objectif consistant à réaliser des économies d'énergie grâce à un changement des comportements, un certain nombre d'entre elles ont exprimé des inquiétudes quant au lien entre les obligations suggérées en matière de facturation explicative et ce qui est prévu en ce qui concerne le déploiement de compteurs intelligents dans le troisième paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie, que les États membres mettent actuellement en œuvre.

La Commission a quant à elle indiqué que les obligations proposées en matière de facturation explicative ne dépendent pas des compteurs intelligents.

Un certain nombre de délégations n'estiment pas toujours efficaces au regard du coût les obligations proposées en ce qui concerne les compteurs individuels de la consommation de chaleur ou les répartiteurs des frais de chauffage individuels dans les immeubles comprenant plusieurs appartements.

Promotion de l'efficacité en matière de chaleur et de froid : de nombreuses délégations ont jugé trop rigides les obligations proposées visant à développer le potentiel de cogénération à haut rendement et de chauffage et refroidissement urbains, et plusieurs États membres s'opposent aux obligations en matière d'aménagement du territoire en vertu du principe de subsidiarité.

Les délégations se sont en général félicitées des suggestions faites dans le texte de la présidence, qu'elles considèrent comme des améliorations. Ces suggestions simplifient les dispositions et offrent une plus grande souplesse aux États membres.

Certaines délégations ont demandé à ce qu'une distinction plus nette soit faite entre la production combinée de chaleur et d'électricité et le chauffage et le refroidissement urbains. D’autres délégations ont demandé que soient supprimées les conditions relatives à l'implantation d'installations dans les lieux où la chaleur perdue peut être utilisée par des points de demande de chaleur, et plusieurs États membres ne souscrivent pas à l'idée selon laquelle il conviendrait de demander à des installations industrielles d'utiliser la chaleur perdue et d'être reliées aux réseaux de chauffage et de refroidissement urbains.

Transport et distribution de l'énergie : de l'avis d'un certain nombre d'États membres, il est nécessaire d'étudier plus avant le rôle qu'il convient de donner à la production combinée de chaleur et d'électricité en termes d'accès et d'appel, en particulier en comparaison avec les sources d'énergie renouvelables et par rapport à la directive 2004/8/CE sur la cogénération et aux obligations découlant de la législation relative au marché intérieur de l'énergie.

Réexamen et suivi de la mise en œuvre : de nombreuses délégations ont exprimé des réticences au sujet des charges administratives que cela entraîne et du calendrier de certaines obligations d'information, faisant valoir que des données statistiques fiables ne seraient pas disponibles.