Observatoire législatif
Parlement européen
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Budget 2012: toutes sections

2011/2020(BUD)

Le Parlement européen a adopté par 453 voix pour, 124 voix contre et 26 abstentions, une résolution législative sur le projet commun approuvé le 18 novembre 2011 par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire 2012.

La résolution rappelle les grands points du projet commun convenu par le comité de conciliation, points qui peuvent se résumer comme suit :

  • liste des lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées par rapport au projet de budget ou à la position du Conseil,
  • montants récapitulatifs par rubrique du cadre financier pluriannuel,
  • montants, "ligne par ligne", de tous les postes budgétaires,
  • document consolidé indiquant les montants et le texte final de toutes les lignes modifiées au cours de la conciliation.

Avec cette résolution, le Parlement indique que le budget global pour 2012 s'élèvera à 129,1 milliards EUR (+1,86%) pour les paiements et à 147,2 milliards EUR (+3,8%) pour les engagements.

Dans la foulée, le Parlement appelle son Président à constater que le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 est définitivement adopté conformément à l’accord budgétaire conclu.

Priorités du Parlement européen : dans ses propositions, le Parlement européen avait mis l'accent sur la croissance, l'innovation, l'emploi, le contrôle des frontières, la gestion des migrations, et l'appui au développement démocratique dans le monde arabe. Ces priorités ont toutes été prises en compte par le Conseil dans l'accord final.

Techniquement, les principales conclusions communes issues des négociations budgétaires peuvent se résumer comme suit :

Questions horizontales :

  • organismes décentralisés : la contribution globale de l'UE en 2012 pour les organismes décentralisés est diminuée de 1% par rapport au projet de budget (PB) tel que modifié par la lettre rectificative n° 3/2012, sauf pour FRONTEX, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Par rapport au projet de budget de la Commission, il s'agit d'une réduction globale de la contribution de l'Union aux organismes décentralisés de 6,1 millions EUR ;
  • projets pilotes/actions préparatoires : un ensemble de 70 projets pilotes et actions préparatoires, dont deux projets/actions relevant de la section X (SEAE) du budget, ont été convenus pour un montant de 105,4 millions EUR en crédits d'engagement, reprenant l'ensemble des projets pilotes et des actions préparatoires proposés par le Parlement, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure. Les modifications apportées aux commentaires budgétaires du projet pilote "Institut européen de la paix" à la section X (SEAE) ont été acceptées de commun accord.

Rubriques de dépenses du cadre financier - crédits d'engagement : le comité de conciliation a convenu de ce qui suit:

  • Rubrique 1a : les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, moyennant les modifications apportées aux actions et aux programmes prévus à la résolution. L'instrument de flexibilité sera mobilisé pour un montant de 50 millions EUR pour la stratégie Europe 2020.  Les crédits d'engagement placés en réserve pour ITER (article 08 20 02 du budget) sont fixés à 417,9 millions EUR.
  • Rubrique 1b : les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget, à l'exception de ceux de la ligne budgétaire 13 03 31 (Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l'Union en faveur de la mer Baltique et l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions), pour laquelle un montant de 2,5 millions EUR en crédits d'engagement est retenu. Par conséquent, la marge située sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b est de 8,4 millions EUR.
  • Rubrique 2 : les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative n° 3/2012, moyennant les modifications définies au tableau présenté dans la résolution. Conformément à l'accord politique conclu à propos du programme en faveur des personnes les plus démunies (poste 05 02 04 01), les crédits actuellement en réserve dans ce but sont inscrits à la ligne correspondante.
  • Rubrique 3a et 3b : les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, moyennant les modifications définies à la résolution.
  • Rubrique 4 : les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget et dans la lettre rectificative n° 1/2012, moyennant les modifications décidées en conciliation et présentées à la résolution. L'instrument de flexibilité sera mobilisé pour un montant de 150 millions EUR pour la politique européenne de voisinage. Par ailleurs, le versement en amont des crédits d'engagement de 2011 pour la Palestine est approuvé.
  • Rubrique 5 : en ce qui concerne les crédits et les postes inscrits au tableau des effectifs pour les différentes institutions, la position du Parlement européen est approuvée. En outre, les augmentations proposées dans la lettre rectificative n° 2/2012 sont approuvées. Finalement, un montant de 10,4 millions EUR est ajouté pour les pensions. Par conséquent, la marge disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 est de 474.400.000 EUR.

Crédits de paiement : le montant global des crédits de paiement pour le budget 2012 s'élève à 129.088.043.000 EUR. L'augmentation des crédits de paiement est donc limitée (1,86%), conformément à la demande des États membres. La Commission, le Conseil et le Parlement ont convenu de faire le point au cours de l'année prochaine en vue d'examiner si le budget est réaliste ou si des rectifications sont nécessaires. Les États membres ont signé une déclaration à cette fin. Dans le cadre du compromis global, le comité de conciliation souscrit à la déclaration commune relative aux crédits de paiement. Une méthode de calcul spécifique a été établie pour fixer le niveau global des crédits de paiements pour 2012 aboutissant notamment aux principales innovations suivantes :

  • Rubrique 1a : le niveau des crédits de paiement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est fixé à 50 millions EUR ; le niveau des crédits de paiement pour l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle est fixé au niveau convenu par le Conseil et le Parlement;
  • Rubrique 2 : le niveau des crédits de paiement des accords internationaux en matière de pêche est fixé au niveau proposé dans la lettre rectificative n° 3/2012;
  • Rubrique 3b: le niveau des crédits de paiement des événements annuels spéciaux est fixé au niveau proposé dans la position du Parlement;
  • Rubrique 4: le niveau des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence est fixé à 90 millions EUR ; le niveau des crédits de paiement pour la Palestine est fixé au niveau proposé dans le projet de budget ; le niveau des crédits de paiement de l'aide macrofinancière est fixé au niveau décidé par le Conseil et le Parlement ; le niveau des crédits de paiement pour les pays signataires du protocole sur le sucre est fixé au niveau convenu par le Conseil et le Parlement.

La réduction globale du niveau des paiements est répartie sur l'ensemble des lignes budgétaires relatives aux dépenses dissociées au sein des différentes rubriques de dépenses, selon la clé de répartition précisée ci-dessous :

  • Rubrique 1a: 31%;
  • Rubrique 1b: 38,45%;
  • Rubrique 2: 21,25%;
  • Rubrique 3a: 1%;
  • Rubrique 4: 8.3%.

À titre d'exception à cette règle, il est proposé de répartir la réduction globale appliquée à la rubrique 1b proportionnellement à la position du Conseil, soit en préservant le projet de budget pour l'objectif "convergence".

Réserves : toutes les réserves votées par le Parlement européen sont maintenues. Le montant de la réserve inscrit à la ligne 26 01 20 (EPSO) est réduit de 50%.

Déclarations communes relative aux crédits de paiement : compte tenu des efforts de consolidation fiscale entrepris par les États membres, le Conseil et le Parlement européen s'accordent sur une réduction du niveau des crédits de paiement pour 2012 par rapport au projet de budget de la Commission. Ils invitent la Commission à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2012 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant :

  • de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi),
  • de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi),
  • de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles),
  • de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice),
  • de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

En particulier, le Conseil et le Parlement européen demandent à la Commission de présenter, au plus tard pour la fin septembre 2012, des données chiffrées actualisées concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b et concernant le développement rural au titre de la rubrique 2 et, si nécessaire, un projet de budget rectificatif portant sur ce seul point. Le Conseil et le Parlement européen se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. En outre, le Conseil et le Parlement européen s'engagent à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris d'une rubrique du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.

Le Parlement et le Conseil ont en outre fait les déclarations suivantes :

  • déclaration commune relative à des mesures de prévention des crises futures dans le secteur des fruits et des légumes : potentialité de l’adoption d’un budget rectificatif par la Commission si une crise de marché exceptionnelle devait survenir dans le secteur des fruits et légumes et rendre nécessaire l'adoption de mesures spécifiques d'urgence après la crise E-coli ;
  • déclaration commune relative au financement du projet ITER : le Parlement et le Conseil invitent la Commission à favoriser la conclusion d'un accord relatif aux besoins financiers supplémentaires concernant le projet ITER, en tenant compte des préoccupations exprimées par les deux branches de l'autorité budgétaire.