Fonds structurels: aide remboursable, ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l'état des dépenses

Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 18 voix contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable et l'ingénierie financière.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit

Ligne de crédit : celle-ci est définie comme une facilité financière permettant au bénéficiaire de prélever la contribution financière, qui peut être totalement ou partiellement remboursable, relative aux dépenses payées par le bénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente.

Réutilisation de l’aide remboursée : l'aide remboursée à l'organisme qui a fourni l'assistance ou à une autre autorité compétente de l'État membre doit être réutilisée pour le même objectif ou en conformité avec les objectifs du programme opérationnel. Les États membres doivent veiller à ce que le remboursement de l'assistance soit correctement enregistré dans le système comptable de l'autorité ou de l'organisme compétent.

Clarification des exigences de l'état des dépenses : en vue d’améliorer la transparence, chaque état des dépenses devra s'accompagner d'une annexe incluant des informations sur le montant total des dépenses réalisées lors de la mise en place d'instruments relevant de l'ingénierie financière, ainsi que sur les avances versées aux bénéficiaires dans le cadre des aides d'État.

Le format de cette annexe est défini à l'annexe IV bis du règlement (CE) nº 1083/2006 pour des raisons de sécurité juridique. Toutefois, les modalités pratiques de la collecte des données nécessaires à cette fin sont réalisées au niveau national et, dans la mesure où le cadre juridique applicable le permet, elles ne devraient pas conduire à une modification des systèmes informatiques nationaux.

Exigences relatives à l'établissement de rapports : les rapports devront couvrir les progrès accomplis en termes de financement et de mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, à savoir: i) une description de l'instrument relevant de l'ingénierie financière et les modalités de mise en œuvre; ii)   l'identification des entités qui mettent en œuvre l'instrument relevant de l'ingénierie financière, y compris celles qui interviennent via des fonds de participation; iii) les montants de l'aide des Fonds structurels et le cofinancement national payé par l'instrument relevant de l'ingénierie financière; iv) les montants de l'aide des Fonds structurels et le cofinancement national payé par l'instrument relevant de l'ingénierie financière.

Chaque année, le 1^er octobre au plus tard, la Commission devra fournir une synthèse des données sur les progrès accomplis en termes de financement et de mise en œuvre des instruments financiers communiquées par les autorités de gestion des États membres.

Application rétroactive : les modifications concernant la forme et la réutilisation de l'aide remboursable, ainsi que l'exclusion de l'application des dispositions relatives aux grands projets, aux projets générateurs de recettes et à la pérennité des opérations, aux opérations couvertes par l'article 44 (instruments relevant de l'ingénierie financière) visent à renforcer la sécurité et la clarté juridiques quant au recours à une pratique existante dans ces domaines à compter du début de la période d'éligibilité comme énoncé au règlement (CE) n° 1083/2006.

Il est donc prévu que ces modifications ont un effet rétroactif à compter du début de la période de programmation actuelle 2007 à 2013.