Îles Canaries: exonérations ou réductions de l'impôt «AIEM», durée d'application

Le Parlement européen a adopté par 550 voix pour, 62 voix contre et 14 abstentions, une résolution législative approuvant sans modification, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE.

Le Parlement européen a approuvé la proposition sans modification.