Accises: taux réduit sur le rhum produit dans les départements français d'outre-mer, période d'application et contingent annuel
2011/0248(CNS)
Le Parlement européen a adopté par 535 voix pour, 83 voix contre et 13 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit.
Le Parlement européen a approuvé la proposition sans modification.