Instrument de financement de la coopération au développement: mesures d'accompagnement du secteur de la banane

Le Parlement européen a adopté par 324 voix pour, 178 voix contre et 130 abstentions, en troisième lecture de la procédure législative ordinaire, une résolution législative sur le projet commun approuvé par le comité de conciliation, concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ICD).

Dans un esprit de conciliation, le Parlement a en effet décidé d’accepter le compromis global obtenu en 3^ème lecture en raison de la relative brièveté de la durée résiduelle de cet instrument. Il regrette toutefois qu'il n'ait pas été possible, en raison de la rigidité du Conseil, d'améliorer davantage le texte de la proposition, en particulier sous l'aspect du rôle du Parlement dans les décisions stratégiques, à l'égard desquelles il est capital que les colégislateurs soient placés sur un pied d'égalité.

Le Parlement souligne que ce résultat ne constitue pas un précédent pour de futures négociations sur les instruments financiers dans le domaine des relations extérieures après 2013. Il indique notamment son intention d'exiger, selon les critères énoncés à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le recours aux actes délégués dans tous les cas où le financement et la programmation de ces instruments appellent des décisions politiques stratégiques.

Á noter que la résolution est accompagnée de deux déclarations, dont le contenu est confirmé par le Parlement :

1. Déclaration de la Commission concernant le programme de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane prévu dans le cadre de l'CD : la Commission confirme que, pour déterminer les affectations indicatives par pays, elle appliquera, d'une manière objective et uniforme, une méthode tenant compte de l'importance du secteur de la banane dans chaque pays bénéficiaire éligible et de la situation réelle du pays concerné en matière de développement. Elle appliquera notamment une méthode par laquelle elle accordera la même importance pour tous les pays bénéficiaires, en tenant compte des deux critères suivants: i) le volume des échanges de bananes avec l'Union européenne, ii) l’importance des exportations de bananes vers l’Union pour l’économie de chaque pays bénéficiaire. Le niveau de développement relatif sera pris en compte pour moduler les affectations en faveur des pays qui enregistrent des niveaux de développement plus faibles, conformément aux objectifs en matière de développement énoncés dans les traités et l’ICD ;
2. Déclaration du Parlement européen et du Conseil concernant le recours aux actes délégués dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 : ces deux institutions prennent note de la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", en particulier en ce qui concerne le recours aux actes délégués, qu'il est proposé de prévoir dans les futurs instruments de financement de l'aide extérieure. Elles disent attendre des propositions législatives à cet égard, qui seront dûment examinées. Ce document stipule notamment que les futures bases juridiques des différents instruments de l’aide extérieure proposeront qu'il soit davantage fait appel aux actes délégués afin de permettre une gestion plus flexible des politiques pendant la période de financement, tout en respectant les prérogatives des deux autorités législatives. Par ailleurs, la Commission précise dans son document que le contrôle démocratique de l'aide extérieure sera amélioré en recourant aux actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, pour certains aspects des programmes, ce qui non seulement mettrait les colégislateurs sur un pied d'égalité mais permettrait aussi une plus grande souplesse dans la programmation.