Actions extérieures: instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

Le Parlement européen a adopté par 590 voix pour, 26 voix contre et 16 abstentions, en troisième lecture de la procédure législative ordinaire, une résolution législative sur le projet commun approuvé par le comité de conciliation, sur le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé.

Le Parlement européen a approuvé le projet commun en Plénière.

Á noter que la résolution est accompagnée de deux déclarations, dont le contenu est confirmé par le Parlement :

1. Déclaration de la Commission concernant l'article 16 du règlement: le règlement traite de la question du soutien de plusieurs activités spécifiques non liées à l'aide publique au développement (APD) dans des pays couverts par l'instrument de financement de la coopération au développement (règlement (CE) nº 1905/2006). Il vise à apporter une solution ponctuelle à cette question. La Commission réaffirme que l'élimination de la pauvreté, y compris la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, est le principal but poursuivi dans le cadre de sa politique de coopération au développement et reste une priorité. Elle rappelle que le montant de référence financière fixé à l'article 16 pour les pays figurant à l'annexe II sera mis en œuvre en recourant à des lignes budgétaires spéciales destinées à des activités autres que l'aide publique au développement. Elle confirme par ailleurs son intention de respecter le montant de référence financière fixé à l'article 38 de l'instrument de financement de la coopération au développement (règlement (CE) nº 1905/2006) pour la période 2007-2013, ainsi que les dispositions de ce même règlement concernant le respect des critères applicables à l'APD. Elle rappelle que, sur la base de sa planification financière actuelle, ce montant de référence financière sera dépassé en 2013. Dans ce contexte, la Commission indique qu’elle a l'intention de présenter des projets de budgets garantissant, jusqu'en 2013, une progression de l'aide au développement pour l'Asie et l'Amérique latine au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 relatif à l'instrument de coopération au développement, afin que les montants de l'APD actuellement projetés au titre dudit instrument et du budget de l'Union européenne en général ne soient pas touchés ;
2. Déclaration du Parlement européen et du Conseil concernant le recours aux actes délégués dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 : ces deux institutions prennent note de la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", en particulier en ce qui concerne le recours aux actes délégués, qu'il est proposé de prévoir dans les futurs instruments de financement de l'aide extérieure. Elles disent attendre des propositions législatives à cet égard, qui seront dûment examinées. Ce document stipule notamment que les futures bases juridiques des différents instruments de l’aide extérieure proposeront qu'il soit davantage fait appel aux actes délégués afin de permettre une gestion plus flexible des politiques pendant la période de financement, tout en respectant les prérogatives des deux autorités législatives. Par ailleurs, la Commission précise dans son document que le contrôle démocratique de l'aide extérieure sera amélioré en recourant aux actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, pour certains aspects des programmes, ce qui non seulement mettrait les colégislateurs sur un pied d'égalité mais permettrait aussi une plus grande souplesse dans la programmation.