Transports de marchandises par route: relevé statistique. Refonte
Le Parlement européen a adopté par 607 voix pour, 15 voix contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :
Champ d'application : le règlement ne s'appliquera pas à Malte tant que le nombre de véhicules routiers automobiles pour le transport de marchandises immatriculés à Malte et autorisés à assurer le transport international de marchandises par route ne dépasse pas 400 unités. À cet effet, Malte communiquera, chaque année, à Eurostat le nombre de véhicules routiers automobiles pour le transport de marchandises autorisés à assurer le transport international de marchandises par route, et ce, au plus tard à la fin du mois de mars suivant l'année à laquelle se rapporte le nombre de véhicules en question.
Actes délégués : afin de tenir compte des évolutions économiques et techniques, la Commission aura le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne la mise à jour de la partie 1 de l'annexe I, à l'exclusion de toute modification du caractère facultatif des informations requises, et l'adaptation des annexes II à VII. La Commission devra veiller à ce que tout acte délégué adopté n'impose pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux entités répondantes.
La délégation de pouvoir sera conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation). Un acte délégué ne pourra entrer en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce délai pouvant être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Actes d’exécution : une série d'amendements vise à adapter les dispositions relatives aux actes d'exécution au nouveau règlement (UE) n° 182/2011 sur les actes d'exécution entré en vigueur le 1er mars 2011.
Publication des résultats : les résultats statistiques concernant les transports de marchandises par route devront être diffusés au plus tard douze mois après la fin de la période à laquelle ils se rapportent.
Rapport : au plus tard le 31 décembre 2014, et ensuite tous les trois ans, la Commission devra présenter un rapport sur la mise en œuvre du règlement. Ce rapport évaluera, notamment, la qualité des données statistiques transmises, les méthodes de collecte des données et les charges administratives imposées aux États membres et aux entités répondantes. Le rapport sera, le cas échéant, accompagné de propositions de modification de la liste des variables tenant compte des résultats des projets afférents, notamment ceux concernant les émissions de polluants atmosphériques par les transports de marchandises par la route.